TEG : réforme du régime de sanctions

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°835

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L’ordonnance n° 2019-740 publiée le 17 juillet 2019 réforme les sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de mention du TEG sur les contrats de crédit. Cette réforme a été annoncée dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, avec pour objectif de clarifier et harmoniser le régime des sanctions civiles applicables dans ces situations. Jusqu’à présent, celles-ci pouvaient aboutir à différents types de sanctions selon qu’il s’agissait d’un crédit régi ou pas par le Code de la Consommation (c’est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros), ou selon la catégorie de crédit : à la consommation ou immobilier. Les sanctions appliquées pouvaient être la nullité de la clause prévoyant le taux d’intérêt conventionnel du crédit et sa substitution par le taux légal, ou la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, soit totale, soit dans une proportion fixée par le juge.

Désormais, pour l’ensemble des crédits, la sanction prévue en cas de défaut ou de mention erronée du TEG est la déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. Ce caractère proportionné correspond aux exigences prévues dans les textes européens, la directive du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui spécifient que si le choix des sanctions appli­cables est laissé à la discrétion des États membres, celles-ci doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Enfin, l’ordonnance ne comprend pas de disposition transitoire, ce qui laisse une interrogation quant à son application aux affaires aujourd’hui déjà en cours [1]. E. C.

 

l’article du professeur Thierry Bonneau, « La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global », à paraître dans Banque et Droit n° 187, septembre-octobre 2019 ; l’article de Jérôme Lasserre Capdeville (Université de Strasbourg), « Les sanctions au TEG erroné : revue de la jurisprudence récente », Hors série Banque et Droit, juillet 2018.

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