Fiscalité

Le « tax ruling » à l’index

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Revue Banque n°778

Collecte de l'épargne : la délicate machinerie des banques

Les révélations de l’ICIJ [1], baptisées « LuxLeaks », parues dans 40 médias internationaux, ont fait l’effet d’une bombe. Pas moins de 340  groupes internationaux – parmi lesquels Apple, Amazon, Pepsi ou Ikea – auraient bénéficié des largesses du fisc luxembourgeois. Cités, les groupes français Axa et Crédit Agricole ont aussitôt publié des démentis. Les documents étant tous issus du cabinet d’audit et de conseil Price WaterhouseCoopers, celui-ci a dénoncé le vol de documents anciens, ne reflétant plus la réalité de la législation fiscale.

Si le Luxembourg a accepté bien des concessions quant au secret bancaire, il ne semble pas prêt à caler ses pratiques fiscales sur celles de ses voisins. Dans un entretien accordé au quotidien belge L’Écho, le Premier ministre Xavier Bettel a affirmé son opposition à toute harmonisation fiscale au niveau européen. Le tax ruling [2] ferait même partie du « patrimoine national ». Cependant, le Luxembourg soutient les travaux de l’OCDE qui visent à améliorer la transparence des pratiques, a-t-il déclaré.

Interrogée, Margrethe Vestager, la Commissaire européenne en charge de la concurrence, a déclaré que ses services traiteraient cette nouvelle matière en temps utile. Elle souhaite au préalable boucler les enquêtes en cours, avant septembre 2015. En juin dernier, les services de la DG Concurrence avaient pointé la faible coopération des autorités du Grand-Duché dans le cadre d’une enquête sur les pratiques fiscales qui visait plus particulièrement l’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. On comprend mieux pourquoi…

[1] International Consortium of Investigative Journalists.

[2] Cette pratique, légale, permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale et d'obtenir certaines garanties juridiques.

 

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