Suppression du code 040 du fichier bancaire des entreprises

Depuis le 9 septembre, les chefs d’entreprise qui ont connu une liquidation judiciaire ne sont plus fichés à la Banque de France. En effet, par décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013, le Gouvernement a supprimé le code 040 de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Ce code, attribué au dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans, pouvait freiner une demande de crédit… même si, en théorie, cet indicateur devait être dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.

La décision de suppression de l’indicateur 040 a été prise par François Hollande après les dernières assises de l’entreprenariat, afin de ne plus pénaliser les dirigeants d’entreprise et leur offrir une deuxième chance. Le décret rallonge également les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification, en les portant à 5 ans au lieu de 3 auparavant. De plus, à l’exception des cas de fraude, le décret prévoit que le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années ne peut entraîner l’attribution d’un indicateur autre que le neutre, soit le 000. Ces nouvelles mesures devraient concerner 144 000 chefs d’entreprise actuellement référencés sous le code 040 et devraient permettre à bon nombre de dirigeants d’accéder plus facilement aux crédits. Pour la CGPME, c’est « une bonne chose de faite ».