Superviseur européen unique : vers plus de contrôle démocratique

L'auteur

  • Sven Giegold, député européen
    • Député (Verts) Rapporteur
      Parlement européen

Revue de l'article

Le 19 mars, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur le Mécanisme de supervision unique (MSU), confié à la BCE. Quelles sont les principales avancées ?

On a pu constater que dans de nombreux États, le superviseur bancaire cherchait davantage à soutenir ses champions nationaux qu’à assurer un contrôle de qualité. Ce comportement a été une des causes principales de la crise. Avec ce superviseur commun, toutes les grandes banques seront soumises aux mêmes standards.

Ce mécanisme renforce les pouvoirs de la BCE, ce qui met mal à l’aise le Parlement européen. Qu’avez-vous obtenu en la matière ?

La BCE est une institution indépendante en matière de politique monétaire. Mais la supervision bancaire a des implications budgétaires qui nécessitent un contrôle démocratique au moins équivalent à ce qui prévaut aujourd’hui dans chaque État membre. Nous avons obtenu des avancées importantes. Nous co-désignerons le président (ou la présidente) du Supervisory Board suite à une procédure de recrutement ouverte, et nous validerons aussi le choix du vice-président, issu de la BCE. Si nécessaire, nous pourrons aussi demander le renvoi du président, sans toutefois pouvoir l’imposer. Mais c’est un poste qui repose sur la réputation de la personne et notre démarche entacherait fortement cette réputation. Nous pourrons réaliser des enquêtes et la BCE aura l’obligation de répondre. Toutes ces dispositions seront plus clairement fixées dans un accord interinstitutionnel que nous signerons avec la BCE avant le vote final du règlement par le Parlement. Celui-ci est d’ailleurs reporté, puisque le Bundestag a demandé davantage de temps pour ratifier l’accord. Or nous ne voterons le texte sur l’EBA, sur lequel nous sommes co-décisionnaires, que lorsque nous serons sûrs que les États membres ne pourront plus amender le texte sur la BCE, sur lequel nous ne votons pas.

Que pensez-vous de la Française Danièle Nouy, pressentie pour prendre la présidence du Supervisory Board ?

J’ai travaillé avec elle sur la directive Solvabilité 2 et j’ai apprécié le rôle qu’elle a joué dans les débats. J’ai également partagé avec elle une réunion sur le MSU et ce fut utile. Mais je rappelle que le texte prévoit que ce poste soit pourvu après une procédure de recrutement ouverte.

Quels pouvoirs ont été obtenus pour les parlements nationaux ?

Ils pourront inviter le président à des audiences et, comme nous, poser directement leurs questions à la BCE. S’ils le prévoient dans leurs règles de fonctionnement, un député pourra même poser sa question à titre individuel. C’est important : parfois, le fait de devoir passer par la voix du Parlement dans son ensemble peut conduire à édulcorer une question jugée trop incisive.

Avez-vous des déceptions par rapport à ce texte ?

Malheureusement, oui. Le mécanisme de double vote au sein de l’EBA me pose problème, de même que le fait de loger ce superviseur au sein de la BCE, avec les risques de conflits d’intérêt que cela implique. Par ailleurs, ce mécanisme permet à des États hors zone euro de rejoindre l’Union bancaire mais également d’en sortir volontairement : cela crée un précédent dans l’intégration européenne qui jusque-là était un processus d’approfondissement permanent, sans retour en arrière.

Propos recueillis par Séverine Leboucher
 

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