Réglementation prudentielle

Règles de Bâle : Mario Draghi sonne la fin du match

Le Comité de Bâle a rendu le 7 décembre sa copie finale pour la finalisation de Bâle III, le cadre prudentiel bancaire post-crise.

Principaux résultats de l'évaluation de l'impact du Comité de Bâle

L'auteur

Pour en savoir plus

image
  • Les chiffres-clés de l'impact selon l'EBA

    Les chiffres-clés de l'impact selon l'EBA

Bâle III ou Bâle IV ? S’il est encore tôt pour le dire, une chose est sûre : les régulateurs et superviseurs bancaires des grandes juridictions de la planète considèrent qu’ils ont mis un point final à leurs discussions sur le cadre prudentiel post-crise. « Le temps n’est plus à la conception mais à la mise en œuvre », a martelé le 7 décembre Mario Draghi, qui s’exprimait en tant que président du GHOS [1], l’instance faîtière du Comité de Bâle. Des travaux entamés dès 2008 et qui ont connu des points d’étape notables : Bâle 2.5 pour durcir en urgence le traitement de certains risques de marché, première phase de Bâle III pour renforcer le niveau et la qualité des fonds propres ainsi que fixer des règles en matière de liquidité et de levier, FRTB pour une refonte en profondeur des règles relatives au portefeuille de négociation… Mais depuis 2014, c’était très clairement les modèles internes – servant au calcul des actifs pondérés par les risques (RWA) des plus grandes banques – qui étaient dans le collimateur des régulateurs. Accusés d’être utilisés pour réduire indûment les exigences en capital, ces modèles devaient être mieux encadrés, afin de réduire la variabilité de leurs résultats et de restaurer la confiance. Avec l’accord du 7 décembre, c’est désormais chose faite, estiment les Sages bâlois.

Risque de crédit, risque opérationnel, levier…

Le texte rendu public comporte plusieurs volets essentiels :

  • une refonte de la méthode standard pour évaluer les RWA au titre du risque de crédit, qui se veut plus robuste et plus sensible aux risques ;
  • des révisions sur les approches par modèles internes pour ce même risque de crédit, restreignant leur utilisation (notamment pour les expositions aux institutions financières et aux grandes entreprises) et la liberté des établissements dans leur élaboration (input floors) ;
  • des révisions sur le traitement des CVA [2], utiles pour l’encadrement des dérivés ;
  • une refonte du traitement du risque opérationnel, pour lequel le recours aux modèles internes est désormais interdit ;
  • une révision du calcul du ratio de levier ainsi que l’ajout d’une surcharge pour les banques systémiques ;
  • un plancher limitant l’impact de l’usage des modèles internes sur le niveau global des exigences, remplaçant celui existant depuis Bâle II [3], mis en œuvre de manière très disparate selon les juridictions.

…et output floor à 72,5 %

Ce dernier point – l’output floor – était le plus sensible. C’est tout particulièrement lui qui a empêché, déjà fin 2016, puis tout au long de l’année, la formation d’un consensus au sein du Comité de Bâle. Jusqu’aux réunions d’octobre dernier [4], où les régulateurs semblaient avoir trouvé un terrain d’entente, à l’exception de la France. Le gouverneur François Villeroy de Galhau s’inquiétait alors que le niveau de l’output floor soit calibré à un niveau trop élevé et ne soit pas seulement le filet de sécurité attendu. Ces deux mois de discussion supplémentaires n’ont pas profondément changé la donne ; le plancher acté le 7 décembre reste finalement au niveau de celui alors sur la table, soit 72,5 %.

Il est toutefois endossé sans ambiguïté par le superviseur français : « l’accord qui vient d’être conclu pour finaliser Bâle III est le meilleur accord possible pour la France et pour l'Europe. Comme nous en avions clairement marqué l’exigence, cet accord présente trois caractéristiques essentielles : il est équitable, raisonnable et définitif », a déclaré François Villeroy de Galhau dans un communiqué [5], soulignant l’apport de la France pour que l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre soit repoussé à 2022, contre 2021 comme envisagé initialement. Et ce, y compris pour le risque de marché exigé à l’origine pour 2019. Une période de transition pour l’application de l’output floor est également prévue, ce qui rendrait opérant le plancher de 72,5 % seulement en 2027. Pas moins de 20 ans après le déclenchement de la crise. De plus, l’accord ne prévoit pas de clause de revue. « Il s’agit de finaliser Bâle III et il est clair pour tous qu’il n’y aura pas de Bâle IV », insiste le communiqué de l’ACPR.

Chiffrer l’impact

Les banques seront-elles de cet avis ? La Fédération bancaire européenne a salué la conclusion des travaux mais demeure prudente sur l’évaluation de ses conséquences. « Nous ne devons pas perdre de vue que l’output floor peut porter un préjudice significatif à l’économie européenne et à la compétitivité mondiale des banques européennes. Il peut réduire les bénéfices permis par le cadre finalisé de Bâle III et en compromettre l’équilibre. Il est donc important que ces nouvelles exigences soient mises en œuvre de manière harmonisée à travers le monde », a ainsi déclaré Wim Mijs, CEO de la FBE [6]. La question de l’impact réel des nouvelles règles a été abordée par le Comité de Bâle qui publie simultanément une étude d’impact (QIS). Celle-ci estime à quelque 28 milliards de dollars le déficit de fonds propres durs entraîné par les nouvelles règles pour les grandes banques. Un chiffre mis en regard des 200 milliards de profits semestriels réalisés par ces mêmes banques. Le Comité juge donc les résultats de son QIS compatibles avec le mandat donné au Comité de ne pas augmenter de manière significative les exigences de capital en moyenne. Il n’a ainsi jamais exclu la possibilité que la réforme soit douloureuse pour certains établissements dits « outliers ». Reste que cette étude est basée sur les chiffres datant de 2015, et que la complexité des nouvelles règles rend difficile un calcul précis. L’EBA s’est engagée à fournir une analyse pour les banques européennes et fait d'ores et déjà état d’une hausse du ratio exigé de l'ordre de 15 %.

Place aux transpositions

S’ouvre désormais le travail des législateurs et régulateurs de chacune des 28 juridictions membre du Comité, dont les décisions ne sont que des recommandations prises par consensus qu’il faut transposer en droit local. Un chantier majeur pour les années à venir, où l’Europe devra composer avec les velléités dérégulatrices de la nouvelle administration américaine. Et qui finira de décider si l’on parle bien de finalisation de Bâle III ou plutôt d’un environnement digne d’un Bâle IV.

 

[1] Group of Governors and Heads of Supervision.

[2] Credit Value Adjustment.

[3] Le « floor Bâle I » était calculé comme 80 % du niveau des exigences à l’époque des premières règles internationales.

[5] Communiqué de l’ACPR, « Finalisation des réformes "Bâle III" », 7 décembre 2017.

[6] Communiqué de la FBE, « EBF calls for a rigorous assessment of Basel III », 7 décembre 2017.

 

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet