Surendettement

Pas de fichier positif en France

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°771

Union bancaire : que veut l'Allemagne ?

La majorité des banques et des associations de consommateurs l’ont rêvé, le Conseil Constitutionnel l’a fait : le fichier positif est mort-né. Ainsi en a décidé la Cour suprême [1] le 13 mars 2013 après sa saisine par les parlementaires de l’opposition en vue de censurer plusieurs dispositions de la Loi Hamon sur la consommation. La loi Hamon qui instaurait pour la première fois en France ce fichier positif avait été adoptée le 13 février dernier, malgré une forte mobilisation des opposants au registre national des crédits aux particuliers. Mais les arguments juridiques en défaveur de ce fichier  que le Conseil d’État avait souligné lorsque le texte lui avait au préalable été soumis en juin 2013, ont trouvé écho auprès des sages de la Haute Cour. Ainsi  le Conseil Constitutionnel a considéré que même si le législateur a « poursuivi un motif d’intérêt général de prévention de surendettement par la création de ce registre », le registre prévu à l’article 67 de la loi portait « atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».  Le Conseil a relevé que le fichier positif était « destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), que la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que les motifs de consultation sont très nombreux et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre ».

Cependant, le Conseil  Constitutionnel a validé l’action de groupe qui était l’autre mesure phare de la loi Hamon.

[1] Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.

 

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet