Migration SEPA : rendez-vous le 14 février 2014

Le trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens a finalement abouti fin décembre 2011 à un accord pour donner une date butoir unique, juridiquement contraignante, pour la migration des banques au système SEPA, et en particulier aux moyens de paiement, virements et prélèvements. Celle-ci a été fixée au 1^er février 2014. Les moyens de paiement « de niche » existants encore dans certains États membres, bénéficient d’une période supplémentaire de 2 années à compter de la date de migration, pour les rendre compatibles avec SEPA. L’accord prévoit aussi l’interdiction des commissions d’interchange multilatérales qui subsistent encore sur les prélèvements, dès novembre 2012 pour les transactions transfrontalières et février 2017 pour les transactions nationales. Cet accord doit être adopté par le Parlement sous forme d’un règlement, début février.

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