Médiation de l’AMF : quelques satisfactions, mais des points de préoccupation

 Médiation de l’AMF : quelques satisfactions, mais des points de préoccupation

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°833

FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES: Les obstacles à surmonter

À l’occasion de la publication de son rapport annuel, Marielle Cohen-Branche est revenue sur les principaux points d’attention de l'année 2018. 

Concernant le Forex sur lequel la médiatrice a alerté depuis plusieurs années, des résultats sensibles ont été obtenus. L’été dernier, l’ESMA a interdit temporairement les options binaires et imposé une limitation sur les effets de leviers des CFD. « L’ESMA a renouvelé trois fois cette mesure trimestrielle mais indiqué qu’elle n’irait pas au-delà, précise Marielle Cohen-Branche. Ce sera alors aux régulateurs nationaux de prendre le relais à partir de l’été 2019. Les régulateurs des principaux grands pays européens ont indiqué leur intention de reprendre les mêmes dispositions. L‘AMF a fait de même après avoir lancé une consultation publique qui s’est achevée le 15 avril dernier » .

Autre sujet de préoccupation : les plateformes d’investissement en cryptoactifs. La médiation a reçu 35 dossiers sur ce sujet en un trimestre. Mais « je ne peux engager aucune action vis-à-vis de ces plateformes, car ces sociétés ne sont pas agréées et pour la plupart purement et simplement fictives, déplore Marielle Cohen-Branche.  Nous ne pouvons plus rien faire en aval et il faut donc agir en amont. » L’AMF vient ainsi d’obtenir dans la loi PACTE l’encadrement du démarchage sur cryptoactifs, mais la position des régulateurs reste souvent ambivalente entre souci de contrôler les pratiques et souhait de ne pas freiner une activité innovante.

Le rapport de la médiation s’est également intéressé aux litiges avec les CIF, les conseillers en investissement financiers, que des jurisprudences de la Commission des sanctions de l’AMF placent de plus en plus souvent dans le champ de compétence de la médiation de l’AMF. Celle-ci a réceptionné peu de dossiers impliquant des CIF en 2018, mais la plupart révèlent des situations problématiques : « Le CIF ne répond pas à notre sollicitation ou refuse d’entrer en médiation ; souvent nous constatons que la société a disparu, qu’elle est en liquidation judiciaire, ou n’est plus agréée... », souligne Marielle Cohen-Branche.

Enfin, « le médiateur a parfois l’occasion de faire évoluer durablement les pratiques : le PEA en est un bon exemple », souligne Marielle Cohen Branche. Saisie par des dossiers sur la difficulté d’obtenir les transferts des PEA, la médiation a constaté que ceux-ci étaient souvent bloqués par l’absence d’accord des sociétés émettrices des titres, une autorisation stipulée par une ancienne note du Trésor. Après consultation de la Place, une recommandation du CCSF a permis de supprimer cette condition.

Propos recueillis par E. C.

 

 

La médiation de l’AMF en chiffres

  • 1 438 dossier reçus (+6 % par rapport à 2017)
  • 813 dossiers reçus sont dans le champ de compétence de la médiation (+17 %)
  • 523 avis rendus (+3 %)
  • 54 % des recommandations sont favorables aux demandeurs et 93 % d’entre elles sont suivies par les deux parties
  • les motifs de réclamation : 51,4 % pour défaut/mauvaise exécution ; 36,7 %  pour défaut/mauvaise information ou conseil ; 6,3 % pour défaut/mauvaise gestion ; 2,8 % pour réclamations émetteurs
 

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