Législation

La loi PACTE au Parlement en juillet

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°821

Gafa & Banques : concurrents ou partenaires

Reporté plusieurs fois au premier semestre, le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devait être présenté en Conseil des ministres le 20 juin, pour une discussion au Parlement en juillet. Le vote définitif pourrait intervenir après l’été. Comprenant 71 articles, le projet de loi se divise en trois grandes thématiques : libération et croissance, innovation, et place de l’entreprise dans la société. Le volet concernant le financement des entreprises passera en particulier par la réforme de l’épargne retraite.

 

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