Décision EADS et principe « non bis in idem »

Les inquiétudes de l’AMF

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°785

Union des marchés de capitaux : l’Europe cherche sa voie

La publication du rapport de l’AMF a aussi été l’occasion, pour son président Gérard Rameix, d’exprimer sa crainte d’une « perte d’efficacité de la répression des infractions boursières », suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 dans l’affaire EADS. Celui-ci a estimé, comme l’avait déjà fait la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Grande Stevens de mars 2014 concernant le système répressif italien, que les abus de marché ne pourront plus faire l’objet de poursuites parallèles administratives et pénales. Le choix d’une voie ferme l’autre. Il faudra donc choisir entre une procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF susceptible de prononcer des amendes dans un délai relativement bref et une procédure devant le juge pénal symboliquement plus forte pouvant déboucher sur des peines de prison mais soumise à des délais beaucoup plus long. L’AMF a créé un groupe de travail pour réfléchir aux conséquences de cette décision.

Les transactions et les sanctions de la Commission des sanctions de l’AMF en 2014 :

  • 9 accords de composition administrative homologués ;
  • 79 sanctions pécuniaires prononcées représentant un montant global de 32,9 millions d’euros (les montants unitaires allant de 500 euros à 8 millions) ;
  • 13 sanctions disciplinaires (dont 3 interdictions définitives d’exercer, 5 interdictions temporaires, 4 blâmes et un avertissement).
 

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