Vous préconisez dans votre rapport d’augmenter les ratios minimaux de
Tout d’abord, au regard des crises qu’a connues le secteur bancaire ces 100 dernières années et des pertes enregistrées, les fonds propres réclamés par Bâle III restent très faibles. Auparavant, les fonds propres des banques étaient plus élevés et cela ne les empêchait pas pour autant d’être rentables. Ensuite, en l’état actuel des réglementations, une banque en difficulté serait vraisemblablement sauvée par l’État, ce qui est légitime mais ne permet toujours pas à la dette de jouer son rôle d’absorption des pertes comme elle le devrait. Les banques doivent donc disposer de plus de fonds propres en compensation. Enfin, certains gouvernements européens laissent entendre qu’ils seront plus exigeants que la CRD 4. Dans une hypothèse d’harmonisation maximale, nous pensons qu’il serait cohérent que les ratios minimum soient augmentés au niveau européen.
Cela ne va-t-il pas trop peser sur le financement de l’économie ?
Il ne s’agit pas d’entrer dans une course au mieux disant réglementaire. Un juste équilibre doit être trouvé. Toutefois, des études montrent qu’environ la moitié des bilans bancaires ne servent pas à financer l’économie réelle. Si les banques étaient amenées, du fait de Bâle III, à alléger leur bilan – ce qui n’est pas automatique –, il n’est pas inéluctable que cela affecte l’économie. Si c’était le cas, ce serait un choix de management de la banque.
Vous vous inquiétez également des risques portés par la titrisation…
La titrisation est une source alternative de financement utile et nous ne la rejetons pas. Mais en cas d’usage excessif, elle peut entraîner certains comportements problématiques. Du fait des transferts de risques qu’elle permet, l’originateur des prêts peut être incité à réduire sa vigilance au moment de leur octroi. Par ailleurs, c’est un système qui donne un avantage à l’émetteur en termes d’information, ce qui peut pousser l’investisseur à se reposer sur les notations des agences. En outre, la titrisation peut dans certains cas permettre un arbitrage réglementaire en sortant certains risques du bilan.
Pour éviter un recours excessif à la titrisation, nous proposons d’introduire une exigence en capital pour les expositions titrisées correspondant à 25 % de l’exposition d’origine. Cette solution va dans le même sens que l’obligation de rétention de 5 %. Cela réduit le bénéfice retiré par la banque en termes de capital lorsqu’elle sort des risques de son bilan, mais lui laisse le choix de conserver ou non ses actifs. L’objectif de Bâle III n’est pas de pousser les risques vers le shadow banking : une telle mesure permet de contribuer à réduire la probabilité de ce type d’arbitrage réglementaire.
Que pensez-vous du ratio de levier ?
Nous préconisons un ratio flexible : un minimum de 5 % prévu en temps normal pourrait être assoupli à 3 % quand la conjoncture se détériore. C’est un mécanisme intelligent adopté par la Suisse. Il est cohérent avec le coussin contracylique prévu pour le ratio de solvabilité. Cela éviterait les ventes forcées à perte en cas de crise, et la spirale de baisse des prix des actifs qui en résulte, menaçant la santé des banques et l’économie elle-même. Par ailleurs, nous sommes favorables à une migration sous pilier 1 dès 2015. À condition de prendre un champ d’application suffisamment large, et donc d’inclure le hors-bilan – ce que ne faisaient pas les États-Unis –, c’est un ratio qui a fait ses preuves : il est souvent cité comme une raison de la solidité du système bancaire canadien. Par ailleurs, il a le mérite d’être simple, à la différence du ratio de solvabilité. Il ne prend en compte aucune notion de corrélation, de volatilité, de mitigation des risques. Il est sain d’avoir un ratio de ce type qui apporte un autre regard sur la santé d’une banque et cela peut contribuer à restaurer la confiance d’investisseurs tétanisés par l’incertitude.
Vous ne vous prononcez en revanche pas sur les ratios de liquidité…
Le calcul actuellement prévu de ces ratios semble poser problème aux banques. Mais nous estimons que c’est à elles de démontrer ce qu’il a de néfaste. Nous n’avons pas voulu prendre position dans ce débat.
À qui s’adressent ces recommandations ?
Nous allons présenter notre point de vue aux parlementaires européens, afin qu’ils entendent d’autres arguments que ceux des banques et des représentants des marchés financiers.
Notre action ne vise pas à aller contre les intérêts des banques. Nous sommes convaincus que des établissements forts et profitables sont indispensables à l’économie. Nous nous intéressons aux sujets de réglementation européenne par un prisme spécifique : celui de savoir ce qui est ou non utile pour l’économie et la société.
