Réglementation européenne

Finance durable et IA : deux paquets de mesures

Des avancées réglementaires en matière de finance durable et d'IA

Revue de l'article

La Commission européenne a présenté, mercredi 21 avril, deux paquets de mesures.

Le premier porte sur la finance durable et comprend notamment l’acte délégué relatif à la taxonomie européenne sur la finance verte qui définit des critères de performance afin de déterminer, dans chaque secteur couvert, quelles activités économiques contribuent de manière substantielle aux objectifs du pacte vert. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2022. Il sera cependant régulièrement revu, notamment pour ajouter de nouvelles activités à son champ d'application. Un acte délégué complémentaire est déjà annoncé pour 2021 concernant l'agriculture et certains secteurs de l'énergie comme le gaz naturel qui ne figurent pas pour le moment dans l’acte délégué. Le paquet inclut également une nouvelle directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui renforce la directive sur le reporting extra-financier (Non-Financial Reporting Directive), et six actes délégués modificatifs concernant les conseils en investissement et en assurance qui devront obtenir des informations sur les préférences de leurs clients en matière de durabilité, ainsi que sur la surveillance et la gouvernance des produits afin que les facteurs de durabilité soient pris en compte dès la conception des produits.

Le deuxième paquet propose un nouveau cadre réglementaire relatif à l’Intelligence artificielle (IA) et un nouveau d’un plan d’action coordonné des États membres en la matière, qui met à jour celui de 2018, pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, tout en renforçant l'adoption de l'IA. Les règles seront proportionnées en fonction des risques que l’IA représente pour les Européens, en fixant quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal). Un Comité européen de l'IA sera constitué, incluant les représentants des autorités nationales de surveillance compétentes, du Contrôleur européen de la protection des données et de la Commission, pour faciliter une mise en œuvre effective et harmonisée du nouveau règlement sur l'IA.

 

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