L’inscription d’un client sur le
FICP
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géré par la Banque de France doit prendre fin dans un délai de 4 jours en cas de régularisation. C’est la règle que vient de rappeler la CNIL dans un avertissement prononcé à l’encontre de BNP Paribas le 19 juin dernier. La Commission a rappelé que les banques ont l’obligation de mettre à jour les données de leurs clients et les communiquer à la Banque de France dans un délai de 4 jours suivant la régularisation des impayés, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du FICP. La Commission a également précisé que les radiations au FICP doivent intervenir de manière automatique, indépendamment de toute demande du client. Pour la CNIL, les erreurs des préposés de la banque ne pouvaient en aucune façon justifier le maintien d’une inscription au FICP.
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
