Depuis l'
arrêté du 17 octobre 2013
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, Pôle emploi peut consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), qui recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne) et permet aux organismes habilités de recueillir des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Outre les établissements bancaires et les offices chargés de lutter contre les fraudes, comme les agents des douanes ou les autorités judiciaires, certains organismes de Sécurité Sociale ont également accès au FICOBA. Ainsi, Pôle emploi vient s'ajouter aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de Sécurité Sociale, de la retraite complémentaire et ceux débiteurs de prestations familiales.
Reste à savoir comment Pôle emploi utilisera ce nouveau moyen de lutte contre la fraude aux allocations de chômage. Selon l'institution, seuls les 160 agents du service de la prévention auront accès au fichier. Chaque connexion devra être justifiée par un soupçon de fraude avéré. Les versements indus ne donneront pas lieu à consultation du fichier. Cette nouvelle disposition concernera en majorité la fraude aux allocations de solidarité qui sont soumises à des conditions de ressources.
À noter que le fichier FICOBA ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Par ailleurs, le titulaire du compte dispose toujours d'un droit d'accès et de rectification des données auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile et, dans certains cas, auprès de la CNIL. S.W.
1
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
