DSP 2: des amendements en débat au Parlement français

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Le parcours législatif français de la DSP 2 n’en finit pas. Pour être ratifiées, les dispositions de la directive européenne – transposée en août 2017, entrée en vigueur en janvier 2018 – devaient encore passer devant le Parlement français, non sans que leur soient adjoints plusieurs amendements. En matière d’ouverture des comptes de paiement aux prestataires tiers, deux d’entre eux ont retenu l’attention [1].

Le premier, porté par le gouvernement, vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des standards réglementaires (RTS) [2] s’appliquant aux futures API [3] : si les interfaces sécurisées bancaires sont prêtes avant la date butoir de septembre 2019, les agrégateurs agréés seront alors obligés de les utiliser. À ceci près que ces API auront dû être préalablement testées pendant six mois puis validées par l’autorité compétente, à savoir l’ACPR, ce qui réduira d’autant la capacité de cet amendement à raccourcir, dans les faits, la période de transition. Il fournit en tout cas une incitation supplémentaire pour l’industrie bancaire à aller vite dans l’élaboration de ces API. Le 10 avril, STET, mandaté par ses actionnaires bancaires pour bâtir un standard de Place, en a publié une version mise à jour, tenant compte des retours des parties prenantes, des exigences finales du RTS et des discussions avec le Berlin Group – autre entité européenne réfléchissant à un standard d’API – afin de faire converger leurs travaux. Des échanges ont par ailleurs déjà lieu entre les banques teneuses de compte, les nouveaux acteurs [4] et les régulateurs afin de trouver un terrain d’entente sur les points techniques que le RTS ne tranche pas clairement. Un groupe de travail est ainsi en place sous l’égide de la Banque de France ; un autre s’est également créé à l’échelon européen dans le cadre de l’EPC [5]. De ce dialogue actuel dépendra certainement la facilité avec laquelle les API proposées par les banques seront acceptées par le marché, puis validées par le régulateur.

Échec de la Commission mixte paritaire

Mais si la mécanique semble se mettre en place pour le périmètre de la DSP 2 – les comptes de paiement –, la visibilité reste faible en ce qui concerne l’agrégation des autres comptes, dont ceux d’épargne. Le deuxième amendement notable à la loi de ratification est ainsi venu des sénateurs : dans un souci de protection des consommateurs, et à défaut de réglementer cette activité – initiative qu’ils laissent à l’Europe –, ils ont imposé aux agrégateurs de s’immatriculer à l’ACPR et de souscrire à une assurance civile professionnelle spécifique. Un amendement retoqué en Commission mixte paritaire le 19 avril par l’Assemblée nationale qui la qualifie de « fausse bonne idée ». Les débats continuent donc, autour de la recherche d’une solution protectrice des consommateurs mais qui laisserait l’initiative à l’Europe de légiférer. Rien n’exclut par ailleurs qu’à terme, les API des comptes courants puissent être utilisées aussi pour les comptes d’épargne…

 

[1] Lire aussi à ce sujet la chronique de Pierre Storrer, pp. 86-91.

[2] Le RTS est paru au JOUE le 13 mars 2018.

[3] Application Programming Interface : en français, interface de programmation.

[4] Les trois agrégateurs historiquement présents sur le marché français (Bankin, Linxo et Budget Insight) ont obtenu le double agrément d’AISP et PISP auprès de l’ACPR.

[5] European Payment Council.

 

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