Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle l’ACP à l’ordre

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Revue Banque n°750

Les ressources humaines en temps de crise : la grande inconnue

Dans un arrêt du 5 mars 2012, le Conseil d’État (CE) retoque l’ACP qui avait enjoint, le 4 mars 2010 (elle s’appelait alors « Commission bancaire »), le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) de respecter un ratio de solvabilité plus prudent [1] que ce qu’exigeait la loi à l’époque. Ce pouvoir de l’ACP de surenchérir sur la réglementation lorsqu’elle l’estime nécessaire est réaffirmé par le CE. S’il a rendu un arrêt défavorable à la Commission bancaire, c’est en raison de la trop maigre argumentation avancée par le superviseur devant les juges. Pour Jean-Guillaume de Tocqueville, avocat chez Gide, « cette jurisprudence va obliger à l’avenir l’ACP à déployer davantage d’efforts pour justifier ses injonctions quand des établissements saisiront le Conseil d’État. » Mais le CE admet que la Commission bancaire n’avait pas à argumenter davantage son injonction au moment où elle l’a adressée au CIFD. Ainsi, les banques devront porter plainte devant le CE si elles veulent connaître les arguments de l’ACP !

Les banques saisissent rarement le Conseil d’État. « Les deux derniers arrêts datent de juillet et d’octobre 2011, relate Jean-Guillaume de Tocqueville. Le plus récent a confirmé l’injonction de la Commission bancaire et donc rejeté le recours de la banque Delubac. Celui de juillet 2011 a donné raison à la banque plaignante (demeurée anonyme). » Avec la victoire du CIFD, la tendance semble être en faveur des banques. « Mais sur longue période, on observe que les juges confirment souvent les décisions de l’ACP », précise l’avocat.

[1] L’ACP a enjoint le CIF de respecter un ratio de solvabilité sur fonds propres de base de 12%, au lieu du ratio de solvabilité sur fonds propres globaux de 8% imposé à l’époque par la réglementation.

 

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