Dette grecque

La BCE privilégiée et approuvée

Lors du haircut de 2012 sur la dette grecque, plus d’un banquier s’était étonné du statut privilégié que la BCE s’était octroyé. En effet, elle n’avait subi aucune perte alors que les autres détenteurs de titres grecs avaient dû accepter une forte décote. Certains de ces investisseurs – des particuliers – ont porté plainte. Mais le tribunal de l’Union européenne n’a pas été convaincu par leurs arguments, comme le montre l’arrêt du 7 octobre.

L'auteur

  • Martucci
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris II)
    • Professeur au centre de droit européen
      Collège européen de Paris

Revue de l'article

Comment analysez-vous cette décision ?

Elle n’est guère contestable. En effet, dans la motivation de l’arrêt, le tribunal met en doute le fait que les pertes subies par les plaignants soient imputables à la BCE qui a certes participé aux négociations pour le haircut, mais au même titre que la Commission, c'est-à-dire sur mandat des États de la zone euro.

N’y a-t-il pas un mélange des genres dans l’action de la BCE ?

Quand la BCE maintient l'éligibilité de collatéraux grecs et procède à des achats de titres sur le marché secondaire au nom de la politique monétaire, c'est l'affectation des mécanismes de transmission monétaire qui justifie cette action. Et lorsque la restructuration devient réalité, la BCE se met à l'abri en négociant pour son compte un mécanisme lui permettant d’échapper à la décote ; cette négociation est-elle menée, elle aussi, sur le fondement de la politique monétaire ? Ou de manière privée comme par tout opérateur qui agit sur le marché ? Pour répondre à cette question, il est intéressant de noter qu’en lançant le programme OMT, la BCE a précisé que, dans ce programme-là, elle serait pari passu. Cette annonce de la BCE montre qu’elle se place sur le terrain de la politique monétaire : elle décide à quelles conditions elle détient des titres souverains, en prenant un risque de marché qui est admis par le juge et qui, même selon le député eurosceptique allemand Peter Gauweiler, est nécessaire pour éviter un financement monétaire.

Les investisseurs ayant subi la décote ont-ils d’autres recours !

Le problème des créanciers a été le haircut avec décote et insertion de CAC [1] dont le véritable responsable est le législateur grec. Cette insertion de CAC pose de vrais problèmes juridiques, mais de droit grec. C'est donc devant le juge grec que le contentieux doit jouer et, in fine, peut être devant la CEDH [2] pour violation de l'article 1er du protocole 1 (droit au respect des biens et propriété privée).

 

[1] Clause d’action collective (clause facilitant les restructurations).

[2] Cour européenne des droits de l’homme.

 

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