Évasion fiscale

Actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC)

L'auteur

Revue de l'article

Une nouvelle liste des États non coopératifs avec la France sur le plan fiscal vient d’être publiée par arrêté du 21 août 2013. Les Bermudes, les Îles Vierges britanniques et Jersey y font leur entrée. L’entrée ou la sortie de la liste dépend de la conclusion (ou non) d’une convention d’échange d’informations en matière fiscale avec la France (article 238-O-A du CGI).

Ainsi à compter du 1er janvier 2013, sont considérés comme non coopératifs : Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Îles Vierges britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru, Niue. À noter que les Philippines sont retirées de la liste. Avec 12 autres États déjà retirés en 2011, la liste s’amenuise de plus en plus. Ce qui est peut-être le résultat d’une volonté affichée, du moins en apparence, des États du G20 d’engager la lutte contre l’évasion fiscale.

Côté français, l’inscription d’un pays sur la liste noire entraîne une taxation accrue des flux entre cet État et la France. Par exemple, les sociétés imposées en France ne peuvent plus déduire de leur bénéfice imposable les produits perçus de leurs filiales établies dans un État ou territoire non coopératif (article 145 du CGI) ou encore, lorsque les produits ou revenus de l'entreprise comprennent des dividendes, intérêts ou redevances qui proviennent d'un État ou territoire étranger, les retenues à la source auxquelles ont donné lieu ces dividendes, intérêts ou redevances ne sont pas imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par l’entreprise établie en France si cet État figure sur la liste des pays non coopératifs (article 209 B du CGI).

Toujours est-il que, dans les faits, l’optimisation fiscale consiste à exploiter les failles et les différences entre les systèmes juridiques afin de payer le moins de taxe possible, donc un procédé légal. Reste à savoir comment les pays engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale vont harmoniser leurs systèmes de régulation avec des taux d'imposition si différents d'un pays à l'autre…

 

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet