Union bancaire

Accord des ministres des Finances européens sur le MRU

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Revue Banque n°767

Numéro double 767-768 : Rétrospective 2013 - Prospective 2014

Les ministres des Finances de l’UE sont parvenus le 18 décembre à un accord sur le Mécanisme de résolution unique (MRU) qui doit encadrer les faillites éventuelles des banques européennes. Les participants avaient clairement une obligation de résultats, plus que de moyens : conclure avant la fin de l’année, pour donner une chance au texte d’être voté avant les élections de mai 2014.

Le MRU s’appliquera à partir de 2015 aux 130 banques les plus importantes de la zone euro et aux banques transfrontalières.

Un conseil de résolution décidera de la mise en résolution des établissements (recapitalisation ou liquidation) ; celle-ci sera effective dans les 24 heures, sauf si le Conseil de l’Union européenne (représentants les États) s’y oppose sur proposition de la Commission européenne. Ces dispositions visent à respecter les règles de fonctionnement prévues par le Traité européen, qui imposent que de telles décisions soient formellement prises par une institution communautaire, mais sans pour autant faire de la Commission européenne une autorité de résolution à part entière, comme elle l’avait proposé dans sa récente proposition législative. C’est aussi une concession faite à l’Allemagne, principal opposant à cette candidature, car elle y voit une atteinte à la souveraineté des États.

Autre concession faite au gouvernement d’outre-Rhin,  le fonds de résolution abondé par le secteur bancaire entrera en fonction en 2016 mais restera pendant 10 ans compartimenté par État, avant d’être entièrement mutualisé en 2026, lorsque la totalité des 55 milliards d’euros prévus auront été versés. En outre, à la demande des Allemands, le fonds de résolution devra, pour pouvoir être mutualisé, s’appuyer sur un traité intergouvernemental à négocier avant le 1er mars 2014.

Quand au dispositif intermédiaire qui s’appliquera d’ici à 2026, il reste à préciser : selon les ministres des Finances, il impliquera nécessairement le MES, mais sans lui donner la possibilité de financer directement les banques ; une dernière concession aux positions allemandes.

Reste à savoir si ce mécanisme de résolution unique répond aux attentes de Mario Draghi, qui exprimait récemment au Parlement européen ses craintes de voir « le processus de décision devenir trop complexe et le mode de financement inadapté ». Le Parlement, qui doit à présent discuter ce projet, sera-t-il plus sensible à ses arguments ?

La FBF réagit

La FBF a accueilli favorablement l’accord sur le MRU. Elle souhaite néanmoins que, compte tenu de la charge financière que représente l’abondement au fonds de résolution, la taxe systémique que versent les banques françaises depuis trois ans au budget de l’État soit affectée à ce dernier dès 2014.

 

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