Dans la présentation de son Plan stratégique pour les années 2014-2018, la SEC (Securities and Exchange Commission) évoque la nécessité de promouvoir des normes comptables de haute qualité. Il y est précisé notamment que, « en raison de la nature de plus en plus mondiale des marchés de capitaux, l'agence travaillera à promouvoir une meilleure présentation de l'information financière au niveau mondial et étudiera, entre autres options, dans quelle mesure l'adoption d'un jeu unique de normes comptables de grande qualité est effectivement faisable ».
Depuis 2002 (accord de Norwalk), le
Les rapprochements constatés
Depuis l’accord de Norwalk, de nombreuses réunions communes entre IASB et FASB ont été organisées et plusieurs projets de convergence ont été mis en chantier.
L’ensemble de ce travail de rapprochement peut être analysé en deux sous-ensembles :
- certains projets ont été rédigés en commun par l’IASB et le FASB, aboutissant à des normes ayant la même structure et pratiquement le même texte : c’est le cas de la mise à jour du cadre conceptuel, des normes sur les regroupements d’entreprises et sur la juste valeur ;
- pour les autres projets, chaque organisation a effectué ses propres amendements, les textes de base restant cependant différents.
À ce jour, ce travail en commun a notamment conduit :
- à la publication par l’IASB des normes IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue d’être cédés et présentation des activités abandonnées », IFRS 8 « Secteurs opérationnels », IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats », IFRS 12 « Informations sur les participations dans d’autres entités » et IFRS 13 « Évaluation à la juste valeur » ;
- à la révision du cadre conceptuel et des normes IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions », IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 19 « Avantages au personnel » et IAS 23 « Coûts d’emprunts ».
Le FASB a, de son côté, notamment révisé les normes
En fait, c’est surtout l’IASB qui a modifié ses normes pour se rapprocher des normes américaines. Ainsi, par exemple, dans la norme IFRS 11, qui concerne les coentreprises (joint ventures), le FASB (ASC 323) préconise la comptabilisation de ces entités selon la méthode de mise en équivalence alors que, précédemment, l’IASB autorisait également la méthode de consolidation proportionnelle. IFRS 11 a abandonné cette option pour s’aligner sur la méthode utilisée par le FASB.
Les travaux en cours
Lors des
Ces projets sont en cours depuis plusieurs années. Par exemple, pour celui relatif aux instruments financiers, un document de discussion (Réduire la complexité du reporting des états financiers) avait été présenté par l’IASB en mars 2008. Il avait pour mission de faire des propositions qui devraient conduire à une réécriture simplifiée de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».
Il fut alors convenu par l’IASB, conjointement avec le FASB, d’effectuer la révision d’IAS 39 (et des normes américaines correspondantes) en trois étapes : la première concernerait la classification des instruments financiers et leur évaluation, la seconde la méthodologie de dépréciation et la troisième la comptabilisation des instruments de couverture.
Une première partie de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » fut ainsi publiée rapidement en novembre 2009. Depuis, un certain nombre de points ont été ajoutés à cette norme qui devait être applicable en janvier 2013, puis en janvier 2015, voire maintenant en
Par contre, des projets communs en cours, comme celui qui concernait le
Les divergences entre les deux types de normes
On peut considérer qu’il existe deux types de divergences entre les normes IFRS et les US GAAP.
La première catégorie de divergences provient de la manière dont les normes comptables sont rédigées. Alors que les IFRS sont axées sur des principes directeurs, les US GAAP le sont plus sur les modalités d'application. Ceci s'explique par l'environnement américain, relativement procédurier (les procès sont nombreux et les dommages et intérêts réclamés importants). Pour se couvrir, pour éviter les pressions de dirigeants de sociétés souvent rémunérés en fonction des résultats, les auditeurs préfèrent des normes détaillées et qui limitent le champ d'interprétation.
Le dispositif américain comprend des dizaines de milliers de pages de normes comptables, fruit de plusieurs décennies d'accumulation (par exemple, 600 pages sur les instruments financiers dérivés, plus de 800 pages sur les structures spécifiques). Les US GAAP contiennent de nombreuses règles détaillées, communément appelées bright lines qui tracent clairement la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
Le deuxième type de divergences provient de la manière dont certaines opérations sont comptabilisées en IFRS et US GAAP, divergences que nous présentons ci-après dans ses grandes lignes.
D’abord, au niveau de la présentation des états financiers, les modèles présentés dans ASC 210 sont fortement détaillés alors que la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » ne cite que les rubriques obligatoires.
Malgré le fait que la refonte des normes IFRS sur la consolidation (IFRS 10, 11 et 12) se soit faite de concert avec le FASB, lequel a notamment amendé sa norme ASC 810, des différences existent encore notamment pour le secteur non marchand que n’évoquent pas les normes internationales. La réécriture de norme IFRS 3 sur les regroupements d’entreprises par l’IASB, quoique commune avec le FASB, a conduit l’IASB à retenir deux modes d’évaluation du goodwill (goodwill total et goodwill partiel) alors que le FASB n’en a retenu qu’un mode (goodwill total).
Au niveau des instruments financiers, il existe de nombreuses divergences dues en particulier au fait que les US GAAP traitent de ces instruments dans douze normes différentes (ASC 210, 310, 320, relative aux valeurs mobilières de placement, 405, 410, 480, 505, 815, qui traite des instruments hybrides, des dérivés et des instruments de couverture, 825, 835, 845 et 860).
Les stocks peuvent être évalués de manière différente : notamment les US GAAP admettent la méthode LIFO (dernier entré, premier sorti) non autorisée par les IFRS.
Contrairement aux IFRS, les immobilisations corporelles et incorporelles ne peuvent être réévaluées en US GAAP. D’autre part, la norme ASC 730 ne permet pas, comme le fait IAS 38 « Immobilisations incorporelles », l’immobilisation des frais de développement.
Les contrats de location-financement (crédit-bail) ne sont pas définis de la même manière, ce qui conduit à des comptabilisations différentes par IAS 17 « Locations » et par ASC 840. L’élaboration d’une nouvelle norme (si elle aboutit), préparée en commun par l’IASB et le FASB, devrait éviter ces divergences.
Pour ce qui concerne les dépréciations (pertes de valeur), celles-ci, à l’exception de celles relative au goodwill, peuvent être reprises en IFRS (en cas d’amélioration de la situation) alors que cela est impossible en US GAAP.
Dans la norme IAS 19 « Avantages au personnel », les coûts liés à une modification du régime (« coûts des services passés ») sont constatés immédiatement en résultat alors que, dans ASC 715, ces coûts sont amortis sur la durée de vie active résiduelle restant de chaque salarié. D’autres divergences portent sur l’attribution de bénéfices aux périodes de service et sur les actifs des régimes.
Au contraire, la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », élaborée conjointement avec la révision de FAS 123 (actuellement ASC 718) ne comporte pas de divergence importante.
La norme ASC 605 relative à la reconnaissance des produits est très détaillée, avec de nombreuses règles de comptabilisation des ventes, ce qui n’est pas le cas d’IAS 18 « Produits des activités ordinaires », qui s’appuie sur des principes. Dans ce domaine, le FASB et l’IASB sont en train de construire une norme commune qui devrait être publiée en 2014.
Pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices, les divergences entre IAS 12 « Impôts sur le résultat » et ASC 740 portent essentiellement sur la comptabilisation des positions fiscales incertaines, les impôts différés actifs et provisions connexes, les règles de compensation, les impôts différés sur participations, enfin sur des domaines qui ne sont traités que par les US GAAP (avantages fiscaux, crédits d’impôts, etc.)
Pour ce qui concerne le traitement des états financiers de filiales étrangères, la divergence la plus importante porte sur l’inexistence dans les US GAAP de norme relative au retraitement de l’information financière dans les économies hyperinflationnistes.
D’autres divergences (peut être moins fondamentales) existent également sur les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, les coûts d’emprunts, les subventions, les changements de méthodes, les corrections d’erreurs, l’information sectorielle, l’information financière intermédiaire, l’agriculture, etc.
Peut-on espérer une convergence ?
Le 14 novembre 2008, la SEC avait publié un document extrêmement important (165 pages) intitulé Roadmap for the Potential Use of the Financial Statements Prepared in Accordance with International Reporting Standards by US Issuers. Ce document, évoquait la possibilité pour les entités américaines d’utiliser les normes IFRS pour présenter leurs comptes à partir de 2014.
En novembre 2011 et juillet 2012, la SEC a publié
- le premier analysant l’application des IFRS dans le monde et en particulier en Europe ;
- le second analysant les différences entre US GAAP et IFRS ;
- le troisième analysant la possible intégration des IFRS dans le référentiel reconnu aux États-Unis ;
- le quatrième enfin (rapport final) présentant une synthèse des différents travaux effectués sur l’application des IFRS pour les émetteurs américains.
Si, pour l’instant, il semble que le rapprochement entre IFRS et US GAAP soit loin d’être atteint, ces documents publiés en 2011 et 2012 laissent toutefois entrevoir une avancée.
Ainsi, le troisième document présente une approche prévoyant une période de « convergence » durant de 5 à 7 ans, pendant laquelle les normes américaines pourraient être modifiées petit à petit pour devenir conformes aux IFRS.
Puis, les États-Unis adopteraient un processus d’« approbation » des nouvelles normes et amendements (comme le fait l’Union européenne). Le protocole d’adoption prévoirait, comme pour d’autres pays, la possibilité à la SEC et au FASB de modifier ou de compléter les IFRS pour prendre en compte les spécificités locales ou les besoins des parties prenantes. Ainsi, le FASB pourrait ajouter des informations à produire pour répondre aux besoins spécifiques du marché américain.
Quant à la SEC, elle conserverait sa responsabilité de superviseur du FASB. Elle poursuivrait également son rôle de supervision et de gouvernance de l’IASB à travers sa participation au Monitoring Board de la Fondation IFRS.
Toutefois,
