Valeurs mobilières complexes : une réforme française

L’Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés reconnaît la liberté d’émission de titres de créance innommés ; elle simplifie l’émission de valeurs mobilières composées, en limitant l’autorisation de l’AGE aux opérations avec effet dilutif ; enfin, elle clarifie, dans une moindre mesure, le régime de protection des droits des porteurs.

illustration

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°778

Collecte de l'épargne : la délicate machinerie des banques

Dix années se sont écoulées depuis la réforme volontariste de 2004 [1] qui a libéralisé le régime des valeurs mobilières complexes pouvant être émises par les sociétés par actions. Cette date anniversaire appelait à reprendre l’œuvre d’adaptation de notre droit financier aux besoins des acteurs économiques. L’ordonnance [2] 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (ci-après l'« Ordonnance ») comporte précisément un volet important portant réforme du régime des valeurs mobilières complexes.Le contexte n’est plus, en 2014, celui de 2004. L’heure est moins à la ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet