Cet article appartient au dossier : RGPD : quelques mois pour se mettre en conformité !.

Règlement e-privacy

Une protection élargie aux données de communications électroniques

La Commission européenne a publié en janvier 2017 un projet de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (qui abroge la directive Vie privée et Communications électroniques de 2002). Ce règlement complète les dispositions du RGPD et s’intéresse plus particulièrement à la protection des communications électroniques (courriers, SMS, appels vocaux) et à l’utilisation des cookies. Encore à l’état de projet, il devrait pourtant entrer en vigueur, comme le RGPD, en mai 2018.

règlement e-privacy

L'auteur

  • Rosa Barcelo
    • Directrice du département Digital Privacy
      DG Connect de la Commission européenne

Revue de l'article

Comment s’articule la proposition de règlement dit « e-Privacy » [1] avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) [2] ?Tout d’abord, le projet de règlement de la Commission et du Parlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques a été élaboré en collaboration avec nos collègues du département Justice qui ont travaillé sur le texte du GDPR afin d’harmoniser les deux textes. L’objectif n’était pas de faire un règlement RGPD bis, mais d’encadrer précisément les enjeux liés ...
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RGPD : quelques mois pour se mettre en conformité !

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