Supervision

Une Commission climat et finance durable pour évaluer les engagements des banques

Annoncée le 2 juillet 2019 à l’occasion d’une déclaration conjointe des autorités et de la Place financière de Paris relative à de nouveaux engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique, la Commission climat et finance durable (CCFD) de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été mise en place par son Collège de supervision le 3 octobre 2019. Ce dispositif indépendant va évaluer et suivre les engagements de la Place.

L'auteur

  • Laurent Clerc
    • Directeur d’étude et d’analyse des risques
      ACPR
  • Bernard Palmarini
    • Chargé de mission, Direction d'études et d'analyses des risques
      ACPR

Revue de l'article

L’annonce du 2 juillet a marqué, après l’Accord de Paris de 2015 et le One planet summit de 2017, une nouvelle étape dans la mobilisation de la Place financière de Paris en faveur de la finance durable : par cette annonce, les acteurs de la Place se sont engagés à se doter, d’ici à la mi-2020, d’une stratégie et d’un calendrier de sortie du charbon et à promouvoir la commercialisation de produits financiers verts et solidaires auprès du public.

Crédibiliser les engagements de la Place financière de Paris

De tels engagements ne seront cependant crédibles que s’ils donnent lieu à un examen indépendant réalisé par les superviseurs. C’est tout l’objet des commissions mises en place respectivement par l’ACPR et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces deux commissions effectueront ainsi, dans leurs domaines respectifs de compétence, le suivi et l’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers [1] en matière de lutte contre le changement climatique et en faveur de la finance durable. Ce dispositif donnera lieu, dès 2020, à la publication d’un rapport annuel conjoint des deux autorités.

Pour réaliser ce suivi des engagements, l’ACPR s’est dotée d’une Commission ouverte et équilibrée, rassemblant des représentants d’établissements assujettis à sa supervision et issus des secteurs de la banque et de l’assurance. Elle comprend en outre des représentants du monde académique, d’associations ou cercles de réflexion non gouvernementaux et de personnalités qualifiées, tous reconnus pour leur expertise dans les domaines de la lutte contre le changement climatique, de la finance durable mais également des méthodologies d’évaluation des expositions au risque climatique [2]. La présidence de la Commission a été confiée à M. Patrick de Cambourg, membre du Collège de l’ACPR, président de l’Autorité des normes comptables et auteur d’un rapport récent sur l’information extra-financière des entreprises sur leur performance sociale et environnementale [3].

L’évaluation et le suivi des engagements

La Commission aura notamment pour rôle d’éclairer l’ACPR sur les modalités de prise en compte du risque climatique par les établissements assujettis à sa supervision, leur contribution au financement de la transition vers une économie bas carbone et durable et, enfin, sur la cohérence de leurs engagements avec leurs orientations stratégiques et leur compatibilité avec l’objectif, annoncé le 2 juillet par la Place, de neutralité carbone à l’horizon 2050.

La Commission de l’ACPR travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec la celle de l’AMF dans le but de développer des métriques et méthodologies communes et cohérentes de suivi et d’évaluation des engagements pris par les établissements bancaires, les organismes d’assurance et les gestionnaires d’actifs. La coordination des travaux est notamment assurée par la participation croisée d’un représentant de chaque Commission aux travaux de l’autre.

Une première étape du suivi et de l’évaluation passe par le recensement des engagements pris par les acteurs financiers et de leur catégorisation. Une attention particulière sera notamment portée aux politiques d’accompagnement actionnarial, aux politiques d’exclusion de financements des secteurs utilisateurs d’énergies fossiles, notamment le charbon, ainsi qu’aux politiques de désinvestissement des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. La promotion de la finance durable et solidaire sera également évaluée ainsi que sa déclinaison opérationnelle au niveau des différentes lignes de métiers. Dans ce contexte, chaque commission recensera, pour la population qui la concerne, les initiatives et les réalisations des établissements tant en qualité d’émetteurs/investisseurs que d’arrangeurs.

La nécessité d’une évaluation dynamique et prospective

Le cadre mis en place vise donc non seulement à crédibiliser les engagements mais encore à évaluer les progrès réalisés par les établissements pour réduire l’impact environnemental de leurs activités et contribuer ainsi au verdissement du système financier. Les engagements étant généralement pris à moyen terme, le cadre d’analyse doit également être capable d’évaluer la cohérence temporelle des actions menées par les acteurs financiers.

Dans le cas de l’ACPR, la Commission pourra notamment s’appuyer sur l’expertise développée par les équipes du Secrétariat général de l’Autorité, en particulier des enseignements tirés des groupes de travail avec la Place. Ainsi, suite à la publication de deux rapports en avril dernier [4], l’ACPR a mis en place des groupes de travail avec l’industrie (banques et assurances) portant, d’une part, sur la gouvernance du risque climatique, avec pour objectif de faire émerger de bonnes pratiques, d’autre part sur les métriques et l’analyse des scénarios de changement climatique. Ces travaux s’appuient, autant qu’ils les alimentent, sur les travaux du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (Network for Greening the Financial System – NGFS), dont l’ACPR est membre fondateur avec la Banque de France. L’analyse des différents scénarios de transition climatique pourrait être particulièrement utile pour mesurer la compatibilité des portefeuilles avec les engagements à moyen terme des acteurs financiers.

La Commission pourra en outre s’appuyer sur les recommandations de la task force on climate-related financial disclosures (TCFD) [5]. Elle devra également intégrer, dans ces méthodes et analyses, les progrès réalisés au niveau européen : le développement de la taxonomie visant à définir les actifs verts, le standard européen sur les obligations verts (EU Green Bond Standard) ou encore l’Ecolabel.

Les commissions de l’ACPR et de l’AMF présenteront au dernier trimestre 2020 leur diagnostic dans un rapport conjoint annuel sur le respect des engagements des établissements financiers de la place de Paris. Ce rapport comportera également toute recommandation visant à améliorer les modalités de suivi de ces engagements et le renforcement du dispositif réglementaire en faveur du développement durable.

 

[1] L’AMF veille en outre au suivi des engagements pris par les émetteurs non financiers en matière climatique.

[2] La liste de la Commission et son mandat sont disponibles sur le site de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20191015_cp_commission_climat_finance_durable_acpr_fr.pdf.

[3] Voir http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/4.%20Qui%20sommes-nous/Communique_de_presse/Rapport-de-Cambourg_informations-extrafinancieres_mai2019.pdf

[4] Voir, pour les banques, https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/as_101_risque_climatique_banques_fr.pdf, et pour les assurances, https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/as_102_risque_climatique_assurances_fr.pdf.

[5] Recommandations publiées en juillet 2017 par ce groupe d’experts du climat mis en place par le FSB dans le cadre du G20 proposant des lignes directrices pour les reportings climat publiés par les entreprises et les acteurs financiers, ndlr.

 

Sommaire du dossier

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