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Le troisième pilier de l’Union bancaire mis au défi

La diversité des fonds de garantie nationaux constitue un atout. Une garantie européenne des dépôts n’aura d’intérêt que si elle dépasse, par son efficacité, l’organisation actuelle.

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Revue Banque n°797

Désintermédiation : qui veut prendre la place des banques ?

Après la Supervision unique et la Résolution unique, l’Union bancaire s’oriente vers la création de son troisième pilier, sur la garantie des dépôts. Qu’en pensez-vous ?

Tout dépend de la nature de ce troisième pilier ; à ce stade, instituer d’emblée une garantie européenne des dépôts serait aller trop vite en besogne.

Les discours affirmant que l’Union bancaire est incomplète et ne réduit pas suffisamment les risques tant qu’elle n’est pas dotée de cette garantie européenne reflètent sans doute une volonté d’aller plus loin dans la construction de l’Union. Mais la situation des risques n’est plus celle-là. Il y a lieu en effet de prendre la mesure de tout ce qui a été construit, et en particulier des mécanismes de résolution qui viennent d’être institués : le Conseil de résolution, le Fonds de résolution unique dont l’encours va atteindre 55 milliards d’euros, la directive BRRD. Tous ces mécanismes ont été mis en place pour prendre en charge les risques liés aux établissements et aux risques systémiques. Cela signifie que les risques que les Fonds nationaux de garantie ont désormais à gérer sont les accidents qui peuvent survenir sur des banques locales non systémiques. Or en principe, ces risques sont maintenant à leur portée, puisque leurs moyens ont été renforcés par la directive DGSD2 [1]. Sur le plan de la maîtrise des risques, la structuration des instruments telle qu’elle a été voulue par les négociateurs des récentes directives européennes nous semble convenable ; en tout cas, la démonstration contraire n’a pas été faite.

En revanche, on peut comprendre, de la part de certains États, la volonté d’aller vers plus de mutualisation. Pour autant, selon le principe de subsidiarité qui régit la construction européenne, mutualisation ne devrait impliquer ni uniformisation, ni centralisation, en particulier pas une centralisation des ressources, ni l’inévitable contrôle central de leur utilisation qui l’accompagnerait.

Le système actuel de fonds de garantie nationaux disposant de leurs ressources propres présente des atouts essentiels. En cas de faillite d’un établissement, par définition non systémique, nécessitant la mise en œuvre de la garantie des dépôts, c’est le fonds national que les déposants connaissent et c’est vers lui qu’ils se tourneront naturellement : il y a un aspect essentiel de confiance qui est en jeu. Ensuite, le fonds national est le mieux à même de régler les indemnisations le plus rapidement, dans le délai de 7 jours imposé par DGSD2, sans avoir à attendre que Bruxelles lui verse les fonds nécessaires avec les délais et les mécanismes de contrôle que cela implique. De plus, DGSD2 a délibérément laissé aux États certaines marges de manœuvre quant aux montants des indemnisations à verser, en particulier pour les dépôts exceptionnels temporaires (les ​temporary high balances) que les fonds nationaux devront gérer. Enfin il existe des particularités locales très fortes en matière de droit commercial et civil, de droit de la consommation et de droit des faillites, qui ne peuvent être gérées qu’au niveau local.

Mais certains États européens ne disposent pas d’un fonds de garantie correctement doté. Renoncer au troisième pilier impliquerait de laisser ces États dans une situation de fragilité !

Il ne s’agit pas de renoncer au troisième pilier, mais de le configurer de la meilleure manière possible. Si certains États européens ne disposent pas d’un fonds de garantie suffisamment fourni en liquidités, DGSD2 prévoit d’ores et déjà que d’autres fonds nationaux, mieux dotés, peuvent leur accorder des prêts. Dans ce cadre, les fonds de garantie sont appelés à mettre en place des lignes de financement en faveur de leurs homologues. Mais il faut distinguer la question de la liquidité des ressources, qui est centrale pour verser rapidement les indemnisations, de celle de la prise en charge finale du coût des défaillances bancaires. Il y a là matière à travailler.

Existe-t-il déjà des coopérations ou coordinations entre fonds nationaux ?

Nous sommes membres de deux grandes associations : l’IADI [2] au niveau international et l’EFDI [3] au niveau européen. La première a élaboré des standards internationaux (les Core principles) qui viennent d’être révisés et sont aujourd’hui largement acceptés et mis en pratique. Le comité exécutif de l’IADI s’est d’ailleurs réuni au mois de mai à Paris ce qui a donné lieu à une conférence importante entre assureurs-dépôts de tous les pays sur le thème de l’équilibre entre l’harmonisation des standards et la diversité des modèles. La diversité des fonds de garantie nationaux, qui répond à des réalités et des logiques nationales bien ancrées, et le respect de standards communs exigeants ne nous paraissent en effet en rien incompatibles.

Au sein de l’EFDI, dans le cadre de la DGSD2, les fonds de garantie nationaux des pays européens ont d’ores et déjà ouvert un important chantier de coopération. Par exemple, pour indemniser les déposants d’une succursale d’une banque française établie à l’étranger, nous devons passer par l’intermédiaire du fonds de garantie local. Au sein de l’EFDI, nous cherchons à anticiper ce type de situation avec l’initiative dite Home Host Cooperation (H2C), qui permettra d’assurer une interopérabilité fonctionnelle et technique des fonds de garantie européens, à un niveau inégalé dans le monde. Nous serons capables de nous coordonner en termes de systèmes d’information, de flux de données et de flux financiers, ainsi qu’en termes de communication, afin de gérer rapidement et efficacement les indemnisations transfrontières au bénéfice des déposants concernés. Il nous semble que c’est la bonne méthode pour avancer.

Votre mission vous imposant d’être toujours prêt à intervenir, comment gérez-vous votre actif ?

Nous nous sommes donné un impératif de liquidité dans la gestion de nos ressources car nous devons être en mesure d’intervenir très rapidement en cas de difficulté d’un établissement bancaire. À partir du 1er juin, notre délai d’intervention sera d’une semaine : par conséquent, nos ressources sont gérées pour pouvoir faire face à cette exigence première. Notre seconde exigence étant la protection du capital, le rendement ne vient qu’en 3e position.

Comment êtes-vous impacté par le niveau extrêmement bas des taux ?

Pour répondre à notre exigence de liquidité, nos ressources sont réparties en trois catégories :

  • au moins 70 % de notre actif doit être investi en monétaire, avec des durations très courtes de trois mois maximum en moyenne et une capacité à mobiliser les ressources correspondantes dans un délai de quelques jours ;
  • un maximum de 25 % peut être placé en actifs obligataires courts (2 ans maximum) ;
  • ​5 % sont placés en actions.

Notre schéma d’investissement est donc de court terme ce qui est très atypique pour un investisseur institutionnel. Que le rendement moyen du portefeuille monétaire soit réduit à quelques points de base est une conséquence que nous assumons.

Votre actif ne risque-t-il pas de s’éroder si la politique de la BCE perdure ? Et en cas de remontée des taux, que se passera-t-il ?

Pour éviter de perdre en capital, nous réfléchissons à une nouvelle approche de nos risques sur nos portefeuilles obligataires qui nous permettra de diversifier davantage nos investissements : nos gérants pourront accéder à de nouvelles classes d’actifs sans porter atteinte à nos exigences de liquidité et de sécurité.

Pour la partie obligataire, compte tenu du niveau des taux, nous sommes aujourd’hui en risque de taux maximal, même si nous sommes protégés par la très courte maturité des papiers que nous prenons. Nos gérants doivent pouvoir mieux protéger notre capital face à ce risque. Nous avons donc lancé un nouvel appel d’offres qui va se mettre en place à la fin du printemps. Jusqu’à présent, nous imposions des contraintes en termes de notation, de qualité de crédit, de diversification et de maturité qui laissaient peu de marge aux gérants. Nous allons opter pour une gestion en budget de risque leur donnant une plus grande souplesse pour gérer les chocs externes, avec notamment la possibilité d’utiliser certains produits dérivés – uniquement en couverture, y compris sur le change.


Propos recueillis par Sophie Gauvent.

Propos recueillis par Sophie Gauvent

[1] Directive du 16 avril 2014 sur les systèmes de garantie des dépôts.

[2] Association internationale des assureurs-dépôts.

[3] European Forum of Deposit Insurers.

 

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