La transition écologique au cœur d’une relance européenne post-covid

La Commission européenne, en lançant son Green Deal en décembre 2019, a renforcé l’ambition climatique de l’Union européenne (UE) ; douze des États membres ont ensuite proposé en mars 2020 de renforcer l’objectif, pris à Paris en 2015, de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 40 % d’ici 2030, afin de le faire passer à 50 %, voire 55 %, conformément à l’annonce de la présidente de la Commission dans son discours de juillet 2019.

Cette ambition, qui devait être confirmée en juin 2020, nécessite dans l’ensemble des pays un plan massif d’investissements, nécessaires pour réduire ces émissions. Il est en effet illusoire de ne compter que sur les comportements individuels des citoyens. Une étude récente [1] a montré qu’en France, une réduction de 25 à 30 % leur est accessible s’ils sont très « vertueux » ; aller au-delà nécessite des changements en profondeur du système sociotechnique. Il s’agit de transformer notre urbanisme et nos habitations, nos moyens de transport, nos équipements de chauffage, nos centrales de production de l’électricité, nos usines, pour qu’ils soient tous moins consommateurs d’une énergie qui doit être décarbonée. En résumé, il s’agit d’investir pour que nos économies s’alignent avec les objectifs européens de neutralité carbone à horizon 2050 en s’appuyant en particulier sur les Plans Nationaux Énergie Climat [2] des États membres ; il s’agit en même temps de respecter les objectifs de la Stratégie Européenne Biodiversité [3] . Il faut également que nos économies deviennent moins dépendantes des chaînes d’approvisionnement mondiales pour les biens stratégiques et de première nécessité, notamment dans le secteur de la santé, de même que pour l’énergie et les matériaux stratégiques. Enfin, des investissements sont nécessaires pour renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité de notre société aux effets du changement climatique, de nouvelles épidémies ou autres risques majeurs, et ce conformément aux engagements pris par l’Union européenne et les États membres, en particulier pour réaliser les objectifs du « cadre d’action de Sendai [4] ». La crise de la Covid-19 a en effet montré que nous n’étions pas préparés à une épidémie dont les scientifiques avaient pourtant alerté du risque d’apparition [5] ; concernant le climat, nous savons que le changement climatique en cours aura des impacts importants. Les populations ne comprendront pas qu’on ne les anticipe pas.

L'évaluation précise [6] de ces besoins d’investissements est difficile mais il est clair qu’il s’agit de centaines de milliards d’euros annuels au niveau européen.

Un ambitieux plan de relance est envisagé au niveau européen

Cet immense défi se pose alors que les impacts économiques et financiers de la crise sanitaire seront majeurs mais encore incertains. Le chômage sera probablement très élevé, beaucoup d’entreprises auront des dettes fiscales (et sociales) importantes et des difficultés à faire face à leurs engagements financiers avec des risques de nombreuses faillites. Les banques vont voir leurs bilans plombés par les créances douteuses [7] . Les ménages et les investisseurs vont être attentistes et la demande ne repartira sans doute pas rapidement. Le redressement risque d’être long et douloureux.

La BCE a annoncé et mis en œuvre un programme de rachat de titres de 750 milliards d’euros, qu’elle vient d’élever à 1 350 milliards. Elle permet ainsi d’éviter une crise de liquidité dans le secteur bancaire et pour l’instant une crise spéculative sur les dettes souveraines. Elle garantit aussi qu’elle se comportera en acheteur en dernier ressort de la dette publique émise par les États. De son côté, la Commission européenne a suspendu les règles du Pacte de stabilité et de croissance au motif de circonstances exceptionnelles, et a allégé les contraintes relatives aux aides d’État. Elle a réorienté la politique de cohésion vers la lutte contre le coronavirus et renforcé ses moyens. Les ministres des Finances des 27 se sont mis d’accord le 9 avril sur un plan de soutien à l’économie d’un maximum de 540 milliards d’euros, utilisant trois « instruments » : une ligne de crédit du Mécanisme européen de stabilité (MES [8] ), un fonds de garantie paneuropéen hébergé par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et un programme de soutien aux dispositifs nationaux de chômage partiel (le programme SURE).

Le 27 mai dernier, la présidente de la Commission européenne a présenté une proposition de plan de relance post Covid-19, sur la base d’un emprunt de 750 milliards d’euros. Près de 500 milliards seraient utilisés sous forme de subventions pour financer directement la sortie de crise dans les quatre années à venir [9] . 190 milliards iraient aux programmes du budget européen Les 310 autres milliards d’euros seraient transmis directement aux États membres en fonction de leurs difficultés, la solidarité joue à plein, car la distribution des fonds se ferait en fonction des besoins et non du seul poids économique [10] .

Il reste cependant encore trois obstacles majeurs à lever : l’accord des chefs d’État évidemment, la nature des dépenses financées, et les éventuelles conditions macroéconomiques qui seraient imposées aux États. Nous avons indiqué en début d’article notre souhait d’une orientation de son allocation privilégiant les enjeux écologiques et la prévention des risques. Il va de soi néanmoins que des progrès doivent être aussi faits en matière de santé publique. Nous sommes en revanche plus sceptiques sur les enjeux de la transition numérique. D’une part, dans ce domaine le marché semble efficace ; d’autre part, la preuve de la compatibilité de la 5G avec la transition écologique est loin d’être faite.

Insistons ici sur la question des conditionnalités macroéconomiques. On sait que les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Danemark tiennent une position radicale. Si transfert il doit y avoir, cela doit se faire selon eux à la stricte condition de « réformes » destinées à réduire la dépense publique ; nous pensons que ce serait une grave erreur, la preuve étant faite que la rigueur budgétaire, en période de récession, ne permet pas de redresser les finances publiques ni l’économie. Elle sera encore moins capable de permettre la poursuite du plan d’investissements pendant au moins la prochaine décennie, si ce n’est les deux prochaines. Rigueur et sérieux ne veulent pas dire aveuglement aux réalités.

La révision du Pacte de stabilité et de croissance et la restructuration des dettes publiques

La mise en place de ces dispositifs doit au contraire s’accompagner de la révision des règles du Pacte de stabilité et de croissance [11] . Quand la clause de circonstances exceptionnelles sera désactivée, l’application du Pacte conduirait en effet à exiger des pays européens une trajectoire de réduction du déficit public et de désendettement (vers les 60 % de PIB pour le niveau de dette publique) donc des soldes primaires totalement impossibles à respecter du fait du niveau qu’elles auront atteint.

Le principe d’une coordination des politiques budgétaires nationales dans l’Union européenne et tout particulièrement dans la zone Euro ne doit cependant pas être mis en cause. Mais les principes de cette coordination doivent être adaptés pour tenir compte des leçons apprises au cours de la dernière décennie, d’un contexte macroéconomique qui a profondément évolué avec des taux d’inflation et d’intérêt plus bas que jamais et les priorités de la transition écologique. Par exemple, les propositions visant à isoler du calcul du déficit les dépenses structurelles [12] , y compris celles qui auront été engagées pendant la crise, qui seraient contrôlées et limitées, doivent être débattues. Ces discussions doivent également concerner l’objectif fixé pour le niveau des dettes publiques. Le Comité budgétaire européen a produit en 2019 à la demande de la Commission européenne un rapport d’analyse critique des règles budgétaires européennes [13] . Ce rapport met en évidence leur impact négatif sur l’investissement public et souligne que l’objectif choisi pour le ratio d’endettement public à ne pas dépasser est largement arbitraire et que son unicité est incohérente avec l’hétérogénéité des pays de la zone Euro.

Le traitement des dettes publiques accumulées pendant la crise devra être abordé avec une attention particulière. En accord avec les États qui sont ses actionnaires via les banques centrales nationales, la BCE pourrait procéder, le moment venu, à une restructuration partielle [14] de la dette qu’elle a rachetée et/ou à son cantonnement, comme l’a suggéré récemment le Gouverneur de la Banque de France [15] . Ceci pourrait s’opérer de façon à soulager les comptes des pays dont les finances publiques auront été le plus impactées par la crise sanitaire et économique sans remettre en cause la capacité de la Banque Centrale à poursuivre son objectif de stabilité des prix. Une telle opération serait d’autant plus légitime qu’elle s’accompagnerait d’investissements accrus dans la transition écologique. En effet, les risques climatiques sont reconnus par les Banques centrales comme faisant peser un risque systémique sur le système bancaire et financier [16] .

Pour mieux faire face à une nouvelle crise, toujours possible, il faudra par ailleurs réfléchir à une modification du traité permettant, de lever, sur base d’un accord entre l’Eurogroupe et la BCE et dans certaines circonstances exceptionnelles l’interdiction de l’accès direct des Trésors publics à la banque centrale. Un accès direct [17] a en effet le grand mérite de limiter le recours au marché pour le financement des États, et réduit le coût de la dette et tout risque que ce coût augmente du fait d’attaques spéculatives [18] .

 

 

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/LR17_01/LR_ENERGY_AND_CLIMATE_FR.pdf?utm_source=CP+Daily&utm_campaign=5740512e2b-CPdaily20092017&utm_medium=email&utm_term=0_a9d8834f72-5740512e2b-110264821.