La menace des requêtes en communication d'informations du juge américain.

Une procédure de saisie (garnishment proceeding) introduite au sein de l'État de Virginie, a récemment permis au juge local de rappeler que les mesures d'exécution prononcées au sein de sa juridiction ne pouvaient porter au-delà des frontières étatiques. Cette affirmation du principe de territorialité des mesures d'exécution, conforme aux droits des États de Virginie et de New York, met par ailleurs en exergue une des composantes de l'insécurité juridique à laquelle est confronté un groupe bancaire implanté aux États-Unis : la requête en communication d'informations protégées par une loi de police étrangère.