Territorialité des mesures d'exécution

Une procédure de saisie (garnishment proceeding) introduite au sein de l'État de Virginie, a récemment permis au juge local de rappeler que les mesures d'exécution prononcées au sein de sa juridiction ne pouvaient porter au-delà des frontières étatiques. Cette affirmation du principe de territorialité des mesures d'exécution, conforme aux droits des États de Virginie et de New York, met par ailleurs en exergue une des composantes de l'insécurité juridique à laquelle est confronté un groupe bancaire implanté aux États-Unis : la requête en communication d'informations protégées par une loi de police étrangère.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°122

Banque et droit 122


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Sur le même sujet