Taux d’intérêt et TEG : questions d’actualité

Taux d’intérêt et TEG : questions d’actualité : L’ « affaire » du 360

Après un rappel de l’évolution de la position de la Cour de cassation en ce qui concerne le calcul des intérêts conventionnels, l’auteure montre que différentes cours d’appel ou analyses juridiques ont validé un principe d’équivalence financière du coût du crédit, que les échéances soient calculées sur une base de périodes mensuelles ou sur la base d’une année civile.

L'auteur

  • SOPHIE NÉRAC
    • Juriste Référent Coordinateur Pôle Contentieux
      BPCE

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2018-1

Taux d’intérêt et TEG : Questions d’actualité

e contentieux relatif à la contestation du calcul des intérêts conventionnels a crû de manière considérable ces toutes dernières années. Ce contentieux a été lancé de manière plutôt opportuniste dans un contexte de baisse des taux et souvent associé (dans plus de la majorité des cas) à une contestation du calcul du TEG/TAEG. En effet, certaines officines ont fait miroiter des gains substantiels aux emprunteurs en les incitant à poursuivre leur banquier, dispensateur de crédit, afin d’obtenir la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels et la substitution du taux légal au taux ...
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