Taux d’intérêt et TEG : Actualité du TEG - l’approche européenne

Une des particularités du droit français est d’avoir une réglementation générale relative au taux effectif global. Mais le droit de l’Union européenne limite, d’une part, la compétence des États membres pour réglementer le taux effectif global et, d’autre part, le pouvoir d’interprétation du juge.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2018-1

Taux d’intérêt et TEG : Questions d’actualité

Le droit français présente cette particularité de disposer d’une législation générale relative au taux effectif global. Institué par la loi du 28 décembre 1966, le TEG a fait l’objet d’une réglementation plus détaillée par un décret bien connu, du 4 septembre 1985, qui a notamment donné naissance à la règle dite de la décimale. La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne où le taux effectif global doit être indiqué dans tout écrit constatant un acte de prêt. En cela, il contraste avec le droit de l’Union européenne qui réglemente le taux effectif global, mais dans certains ...
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