Quelle est la position de banques françaises par rapport aux textes aujourd’hui sur la table traitant des prêts non performants ?
Les banques sont favorables à ce que les autorités européennes, notamment de supervision, et les États membres se préoccupent de la gestion des prêts non performants. La manière dont les banques françaises ont historiquement géré leurs prêts non performants est une de leurs forces et cette qualité a été mise en exergue dès 2014 lors de l’AQR réalisée par la BCE. Mais cette revue des actifs avait également relevé des faiblesses dans la gestion des prêts non performants dans certains pays et pour certains établissements. La réalité est qu’avant 2014, dans ces pays, peu avait été fait dans ce domaine tant par les banques que par les superviseurs. Et depuis 2014 jusqu'à récemment, force est de constater que la situation n’avait pas sensiblement évolué ! Pour autant, ce sujet concerne un nombre limité de pays et d’acteurs ; il n’est pas systémique mais rejaillit malheureusement sur la réputation de l’ensemble du secteur bancaire européen.
Comment le traiter ? Nous sommes extrêmement favorables à ce que ce sujet soit traité dans le cadre de la supervision de la BCE, avec des interventions ciblées auprès des banques qui présentent des faiblesses, dans le cadre de mesures de pilier 2. C'est ce que propose la « guidance » de la BCE, qui précise notamment le cadre d’une gouvernance et de gestion appropriée de ces crédits non performants. Par la suite, si le superviseur européen, le MSU, constate des manquements, ce dernier pourra exiger d’éventuelles déductions de fonds propres et des mesures coercitives spécifiques à tel ou tel établissement.
Nous ne souhaitons pas en revanche de texte de niveau 1 qui viendrait s'appliquer à toutes les banques de manière systématique et standardisée. Nous craignons fortement qu’une telle application du texte, déconnectée de la réalité des pratiques de financement locales, ne vienne profondément modifier tant les conditions d'octroi, que la gestion même des NPL.
Quelles seraient, selon vous, les conséquences d’une telle mesure de niveau 1 sur les conditions d’octroi de crédit ?
Prenons l’exemple du crédit à la consommation, il est possible qu’un établissement ait des taux de prêts non performants supérieurs à 5 % sur ces portefeuilles, mais cela peut tout à fait correspondre à une décision de la direction générale entrant dans le cadre de sa stratégie d'appétit au risque : elle estime alors que la rémunération de ces crédits ainsi que le dispositif de gestion du recouvrement sont compatibles avec le coût net du risque induit par ces crédits non performants. Autre exemple : si une banque se déploie à l’international avec une volonté de prise de parts de marché, elle peut accepter un taux de prêts non performants supérieur à celui sur son marché domestique, mais dans la même logique de gestion pilotée de risques mesurés, incluse dans la stratégie d'appétit au risque et conforme à la gouvernance de l'entreprise.
Outre l'aspect quantitatif, nos craintes sont toutes aussi importantes sur l’aspect qualitatif de ce « backstop » prudentiel, qui distingue les prêts sécurisés (assortis de collatéraux éligibles) et les prêts non sécurisés dont le provisionnement devrait atteindre 100 % au bout de deux ans. Or l’ensemble des acteurs politiques ainsi que les entreprises incitent les banques à financer de l'immatériel ou des actifs incorporels, comme la recherche & développement ou l’acquisition de logiciels, sans garantie ou avec des garanties qui n’entrent pas la liste des collatéraux éligibles qui doivent être liquides avec un marché secondaire prouvé. Le « backstop » appliqué sans discernement conduirait les établissements financiers à privilégier plutôt des opérations avec des garanties dont la valeur vénale est robuste, et pourrait même aboutir à des phénomènes d’éviction de certaines catégories d’emprunteurs.
Quelles sont vos craintes concernant la gestion des NPL dans le cadre souhaité par la Commission européenne ?
Les deux stratégies privilégiées dans la gestion dans NPL par la Commission européenne sont de saisir les collatéraux pour les revendre ou céder la créance à un tiers.
Ce modèle économique est proche de celui historiquement pratiqué dans les pays anglo-saxons sous la forme de « pawn broking », c’est-à-dire du prêt sur gage. Le principe est de financer en évaluant principalement la valeur de la garantie. À la première difficulté, le bien est saisi et vendu aux enchères. Cette pratique a montré tous ses travers lors de la gestion de la crise des subprimes aux États-Unis notamment.
En Europe, et en France en particulier, la philosophie n'est pas de prêter sur la seule valeur du collatéral, mais bien sûr une évaluation globale de la solvabilité d’un emprunteur. Cela se traduit par le principe du double recours ; la prise d’un collatéral en garantie a pour objectif premier d’être un levier pour s’assurer du bon remboursement de la créance par l'emprunteur. Lorsqu’un particulier achète son logement et rencontre des difficultés de remboursement de son prêt immobilier, la banque ne va pas saisir immédiatement son bien pour le vendre, mais adossée à cette garantie, elle privilégiera des mesures de restructuration des termes du contrat le cas échéant. De même, pour les PME, les banques ne souhaitent pas saisir en première action le bien immobilier ou les machines-outils qu’une entreprise peut avoir donnés en garantie, car elles savent que, privée de ses moyens de production, elle ne pourra pas maintenir son activité.
Quant aux cessions de prêts non performants, si nous ne sommes pas opposés au développement du marché secondaire des NPL qui est en effet trop restreint en Europe, nous ne sommes pas favorables à ce que les cessions de portefeuilles de NPL deviennent l’alpha et l’omega de la gestion de ces prêts. En effet, compte tenu de la nature des principaux acheteurs sur ce marché d’une part (principalement des fonds de pensions et hedge funds non européens) et d’autre part, leur horizon d'investissement très court, il est difficile de croire que le simple fait de transférer ces actifs du bilan d’acteurs bancaires extrêmement régulés vers celui d’acteurs qui ne le sont pas, viendra accroître la stabilité financière de la zone euro.
Qu’en est-il de la création éventuelle des Asset Management Companies ?
L’Agence bancaire européenne avait en effet évoqué la possibilité de créer au niveau national des sociétés qui viendraient agréger et homogénéiser l'ensemble des créances cédées par les banques pour qu’elles puissent être revendues plus facilement auprès d’investisseurs. Cette proposition peut avoir du sens dans certains pays du fait de proportions très élevées de taux de NPL et au sein desquels les établissements de crédits n’ont pas la masse critique ni les expertises en interne pour faire appel directement au marché. En revanche, il est essentiel que cela reste optionnel. La standardisation de certains reportings sur les NPL permettra par ailleurs une homogénéisation dans la présentation des portefeuilles à des tiers.
Quelles sont les prochaines étapes dans les négociations avec la Commission européenne ?
Les projets de texte de la Commission sont en cours de discussion tant au niveau du Parlement européen que du Conseil. Ils comprennent un projet d’amendement de CRR qui rendrait un « backstop » de provisionnement obligatoire, et une Directive relative notamment à un nouveau type de contrat de prêt et au développement du marché secondaire.
Sur la partie réglementaire (imposition d’un « backstop » standardisé), notre proposition serait, avant de prendre une telle décision, d’attendre d’évaluer les effets de deux réformes qui viennent d’entrer en vigueur et qui doivent avoir des impacts majeurs dans la gestion de ces encours de prêts non performants à savoir les « guidances » de la BCE d’une part, et d’autre part, depuis janvier 2018 la norme comptable IFRS 9. Cette dernière, en imposant aux banques un provisionnement dès l'octroi de crédit en fonction non plus des pertes avérées mais attendues, vient répondre aux critiques d’un niveau insuffisant et trop tardif de provisionnement. Si après un délai d’observation raisonnable de deux ou trois ans, ces réformes s’avéraient insuffisantes, la proposition d’un texte de pilier 1 pourrait alors s’envisager mais ce devrait être une option parmi d’autres et elle devrait être proportionnée. On pourrait dès lors imaginer un mécanisme gradué suivant : un taux de NPL évalué en consolidé entre 0 et 5 % peut être considéré comme inhérent à l'activité de banquier, donc n’appelant pas de réaction particulière ; un taux entre 5 et 10 % relèverait d'une application des mesures de pilier 2, c’est-à-dire évaluées au cas par cas par le superviseur ; enfin au-delà de 10 %, le backstop prudentiel s'appliquerait sans possibilité d'y déroger. Enfin, le périmètre des expositions non performantes devrait se limiter aux seules expositions en défaut et non pas sur le principe de « Unlikely to pay ».
Votre position est-elle partagée au niveau européen ?
Ce sujet et les craintes sur les impacts d’un tel texte réglementaire tant sur les conditions d’octroi que sur la manière de gérer les NPL sont pleinement partagés au niveau de la profession européenne. Certains pays sont dans des positions plus attentistes, peut-être pour disposer d’un délai supplémentaire pour réduire leurs encours de NPL. Car force est de constater que depuis que les premières initiatives formelles sont sorties il y a un an et demi, le rythme de décroissance des NPL s'est considérablement accéléré.
