Soumission d’un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de restructuration ?

La survenance de difficultés financières d’un emprunteur peut entraîner l’ouverture de discussions de restructurations de sa dette avec ses créanciers. Le simple fait qu’un contrat de crédit soit régi par la loi anglaise constitue désormais, pour les juges anglais, une circonstance suffisante permettant l’ouverture d’une procédure de Scheme of Arrangement, autorisant la conclusion d’un accord de restructuration à une simple majorité de créanciers, alors même que les stipulations des contrats de crédit prévoient généralement, en de telles circonstances, leur accord unanime. Au-delà de ce « risque majoritaire », cette procédure présente également plusieurs avantages qu’il convient d’étudier.