Le sort du cautionnement dans les opérations de fusion : évolutions et précisions jurisprudentielles

Le sort du cautionnement dans les opérations de fusion : évolutions et précisions jurisprudentielles pour les banques La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré le 8 novembre 2005 un important revirement de jurisprudence en consacrant la transmission de plein droit du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire. Cette décision, attendue depuis de nombreuses années par les praticiens de la profession bancaire devrait désormais simplifier les opérations de restructuration. Par ailleurs, dans un second arrêt rendu le même jour, moins remarqué mais également très important, la Cour s'est prononcée sur le caractère existant ou exigible des échéances de loyers à l'occasion d'une opération de fusion.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°107

B&D - N° 107


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