Sommaires de Jurisprudence

Protection du consommateur Application de la loi dans le temps ? Article l 341-4 du Code de la consommation ? Principe de proportionnalité des cautions ? Application immédiate aux contrats en cours (non)...

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°104

Banque et Droit 104


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