Sommaires de Jurisprudence

Cession Dailly: Paiement d'un créancier postérieurement à la déclaration de créance par des débiteurs cédés ? Maintien de sa déclaration initiale au passif du débiteur ? Admission de sa créance pour le montant existant au jour de l'ouverture du redressement judiciaire en application de l'article L621-104 du code de commerce (oui).

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°99

B&D - N° 99


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