Sommaires de Jurisprudence
Créé le
27.06.2006-
Mis à jour le
02.12.2010Caution Bancaire ? Restitution de l'acte original par le débiteur et non par le créancier ? Présomption de libération de l'article 1282 du Code civil (non) ? Mainlevée de l'engagement (non) / Cautionnement ? Mention manuscrite non conforme à l'article ...