Sommaires de Jurisprudence

Caution Bancaire ? Restitution de l'acte original par le débiteur et non par le créancier ? Présomption de libération de l'article 1282 du Code civil (non) ? Mainlevée de l'engagement (non) / Cautionnement ? Mention manuscrite non conforme à l'article ...

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°106

B&D - N° 106


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