Sortie de crise sanitaire

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle

La loi du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » permet aux entreprises, et singulièrement aux PME, de bénéficier d'une « procédure de traitement de sortie de crise » visant non pas à restructurer l’entreprise, mais à traiter, de manière simple, son passif exigible, si tant est qu’il soit en lien avec la crise sanitaire.

Sortie de crise sanitaire

L'auteur

  • Manterola
    • Avocat à la Cour, Associée
      Fiducial Legal by Lamy
  • Gérard Legrand
    • Avocat à la Cour, Associé
      Fiducial Legal by Lamy (Paris/Lyon)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°859

Le bail-in et les particuliers

Après la gestion de la crise sanitaire vient le temps, encore incertain, de la sortie de crise : il semble qu’une bonne partie des entreprises, et tout particulièrement les PME, aient fait jusqu’à présent la démonstration de leur robustesse, à l’occasion de cette crise inédite, et devraient échapper au scénario catastrophe si souvent brandi.Il n’en reste pas moins que toutes ne devraient pas être en mesure de surmonter les difficultés qu’elles ont rencontrées à la suite des effets perturbants que l’état d’urgence sanitaire a eus sur leur activité, en dépit des mesures d’accompagnement ...
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