La situation des banques, titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des entreprises

Quelle est la position du banquier, titulaire de sûretés, dans la loi de sauvegarde des entreprises ? La réforme organise-t-elle vraiment un régime privilégié pour les établissements de crédit ? Si par certains côtés, la loi améliore sa position, il doit désormais faire face à un nouveau risque, celui de la nullité des sûretés disproportionnées. Cette insécurité juridique pourrait malgré tout être maîtrisée grâce à la conciliation homologuée.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°103

B&D - N° 103


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