La situation des banques, titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des entreprises
Créé le
28.10.2005-
Mis à jour le
30.11.2010Quelle est la position du banquier, titulaire de sûretés, dans la loi de sauvegarde des entreprises ? La réforme organise-t-elle vraiment un régime privilégié pour les établissements de crédit ? Si par certains côtés, la loi améliore sa position, il doit désormais faire face à un nouveau risque, celui de la nullité des sûretés disproportionnées. Cette insécurité juridique pourrait malgré tout être maîtrisée grâce à la conciliation homologuée.