Fiscalité

Sécuriser le préfinancement des créances futures de CICE

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté le 6 novembre 2012, le Gouvernement a décidé la création d’un crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE). Entré en vigueur le 1er janvier 2013, cet avantage fiscal met les banques commerciales au coeur de l’action en leur permettant notamment de préfinancer les créances futures de CICE des entreprises. Cette nouvelle solution de financement invite néanmoins les banques à réaliser un certain nombre de contrôles pour sécuriser leurs offres commerciales et s’assurer que les conditions d’application du dispositif sont respectées par leurs clients.

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Revue de l'article

Annoncé en novembre 2012, le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) est la grande mesure du Gouvernement en faveur des entreprises introduite par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 [1]. Assis sur la masse salariale, il permet aux PME comme aux grands groupes de réduire leur impôt sur les sociétés, et ce en 2014. Les entreprises ont en outre la possibilité d’en percevoir dès 2013 une avance, le plus souvent de 85 %, grâce aux préfinancements accordés par la banque publique Bpifrance (via sa filiale Oséo) ou les banques privées.Début juin 2013, sur les 2,5 millions ...
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