Entreprises en difficulté
La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Créé le
18.11.2010-
Mis à jour le
29.12.2010Le Sénat s’est saisi d’un sujet sensible en période économique perturbée : la recherche de solutions amiables à une situation temporaire de trésorerie difficile. Ces nouvelles dispositions interviendront en amont de toute décision judiciaire, sous forme de discussions communes entre l’entreprise et ses créanciers.
L’Assemblée nationale vient d’adopter le 22 octobre le projet de loi de régulation bancaire et financière. Auparavant, le Sénat avait amendé ce projet pour y insérer un chapitre intitulé « De la sauvegarde financière Accélérée » (SFA). Le texte a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2010 et ses dispositions seront applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2011.
Cette procédure de sauvegarde accélérée ...
