Sauvegarde et redressement judiciaire

Le rôle du contrôleur dans les procédures collectives

La désignation d’un contrôleur pour veiller à l’intérêt collectif des créanciers est de plus en plus fréquente dans les procédures collectives. Il dispose de prérogatives importantes et peut ainsi exercer une influence certaine durant tout le processus.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°729

distribution des produits financiers : protection versus efficacité ?

Peu présent dans les procédures il y a quelques années encore, le contrôleur est devenu, au fil des réformes et spécialement depuis la loi du 26 juillet 2005 [1], un intervenant de plus en plus actif, sous l’impulsion notamment des établissements de crédit. Il n’est pas devenu, pour autant, un « organe de la procédure », au sens juridique du terme, mais dispose de prérogatives importantes, qui font qu’il peut exercer une influence certaine sur le cours des procédures.Les conditions de la désignationÊtre désigné contrôleur nécessite d’avoir la qualité de créancier, à l’effet de justifier ...
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