Réglementation bâloise

Le risque de crédit version bâloise en contexte africain, ou l’urgence d’attendre !

Dans le cadre de la mise en conformité aux réglementations bâloises, les banques africaines et leurs régulateurs ont tout intérêt à attendre les résultats des dernières consultations sur le traitement du portefeuille de négoce et la référence aux notations externes, avant d’engager des réformes potentiellement inutiles. En revanche, elles doivent sans attendre ouvrir le chantier de la mise à niveau de leurs bases de données.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°785

Union des marchés de capitaux : l’Europe cherche sa voie

Depuis la création du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire au sein de la BRI (sise à Bâle) en 1974, les concepts de risques n’ont cessé de « s’enrichir » et d’évoluer… au risque de créer une grande opacité conceptuelle et pratique ! Tel est le cas en particulier du risque de crédit :

  • risque de règlement [1] (à l’origine sur les changes) ;
  • risque d’insolvabilité (du débiteur ou de l’établissement préteur) ;
  • risque de contrepartie (pour les positions fluctuantes sur dérivés de gré à gré) ;
  • risque de marché spécifique (sur le portefeuille de négoce ou de transaction, par opposition au portefeuille bancaire traditionnel ou d’investissement) ;
  • risque incrémentiel (au risque de défaut) débouchant sur les risques de migration et d’événement…

De quoi donner le tournis aux banquiers africains… comme aux autres d’ailleurs !

L’objet du présent article n’est cependant pas de présenter un inventaire à la Prévert des différentes approches du risque de crédit ; plus ciblé, il vise à clarifier les mutations du concept lui-même, du ratio de Bâle I, dont relèvent le plus souvent encore les banques africaines, aux projets actuels de l’après Bâle III. Cette analyse devrait permettre un meilleur ciblage du chantier de mise à niveau des exigences réglementaire et des systèmes de gestion du risque de crédit sur le continent africain. Dans une première étape, nous clarifierons les diverses facettes du concept même du risque de crédit, c’est-à-dire sa « conjugaison » bâloise, prenant en considération les projets actuels de révisions, au détriment notamment de la référence aux notations externes si chères à Bâle II. Dans une seconde étape, nous identifierons les priorités à privilégier par les banques africaines, et leurs instances réglementaires dans leur mise à niveau de la couverture en capital du risque face à un objectif qui, par certains côtés, reste… insaisissable. Enfin, nous aborderons les conditions minimales en termes d’informations et de documentation que doivent respecter les banques africaines pour tirer parti des réformes à venir de Bâle.

De Bâle I à Bâle II ou quand un risque de crédit peut en cacher un autre…

Sous Bâle I et son ratio de solvabilité fonds propres/somme des actifs pondérés par le risque (devant répondre à l’exigence minimale de 8 %), la variable d’ajustement pour tenir compte du degré de risque des actifs détenus en portefeuille portait sur le dénominateur ; la pondération des actifs (de 0 à 100 %) variait exclusivement en fonction du type de contrepartie (souverain à 0 %, bancaire à 20 %, hypothécaire à 50 % et autres à 100 %). Si la version de 1988 de Bâle I ne prenait en compte que le risque de crédit, l’amendement de 1995 introduisait une distinction entre portefeuille bancaire traditionnel, en général évalué en coût historique, et portefeuille de négoce, à travers le concept de « risques de marché » ; ce dernier couvrait (et couvre encore), outre les risques de change et sur matières premières sur l’ensemble du bilan et du hors-bilan, un risque de taux de marché (pour les titres à revenu fixe) et un risque boursier (pour les titres à revenu variable) ; le portefeuille de négoce isole donc les titres ou positions détenues pour fin de revente à court terme, valorisés obligatoirement en « juste valeur [2] ». Seule la COBAC [3], en Afrique subsaharienne francophone, a pris en compte l’amendement de 1995, pour le risque de change seulement.

Au sein de ce portefeuille de négoce, une distinction était, est reste, faite au sein du risque de marché sur titres, entre « risque général », lié à l’évolution des taux de référence (pour les titres à revenu fixe) ou des indices boursiers (pour les titres à revenu variable) et « risque spécifique », lié à la qualité de la signature de la contrepartie à l’exposition. Ce second facteur peut être apparenté au risque de crédit… Mais avec une différence de taille : la valorisation au prix du marché de ce risque à travers celle de l’instrument. Différence essentielle, en effet, car l’évolution du prix de l’instrument sous l’effet de la variation de sa qualité de crédit/prime de risque traduit, non seulement son risque de défaut, mais aussi celui d’un risque appelé risque « incrémentiel » au défaut. Ce dernier recouvre son risque de migrer d’une classe de risque à une autre, dont celle de migrer à la classe de défaut qui n’en est que sa forme la plus extrême, ainsi que des risques d’événements susceptibles d’influencer la qualité de crédit de l’instrument.

De Bâle II à Bâle III

La version de Bâle II de 2004, se distingue par une refonte en profondeur du risque de crédit et par la prise en compte des risques opérationnels (en sus de l’introduction de 2 piliers complémentaires au pilier 1 du ratio de solvabilité). Elle permettait non seulement de choisir pour les trois grandes catégories de risque du pilier 1 (risque de crédit du portefeuille bancaire, risques de marché et risques opérationnels), mais elle introduisait la référence aux notations comme élément additionnel au type de contrepartie dans les pourcentages de pondération. Elle offre par ailleurs une pondération plus favorable pour l’immobilier résidentiel, ainsi que pour la banque de détail (75 %). D’un autre côté, il faudra attendre les versions de 2006 de Bâle II, ses modifications ciblées sur le portefeuille de négoce (Bâle II-5 de 2009), et ses ajouts de Bâle III de décembre 2010, pour une prise en compte effective des éléments additionnels du risque spécifique par rapport au risque de défaut du portefeuille bancaire.

Des remises en cause fondamentales

Les banques africaines pourraient profiter – si leur régulateur le leur permettait – des pondérations plus favorables sur le risque crédit offertes par la méthode standard de Bâle II par rapport à Bâle I. Pour cela, il leur faudrait mettre à jour leurs bases de données, et revoir la documentation client… ce qui n’est pas un travail anodin, quand on sait que dans de nombreux cas, à peine 20 % des informations requises dans les bases de données clients sont renseignées.

En ce qui concerne le risque opérationnel, risque encore non pris en compte par les régulateurs des banques africaines, l’approche de l’indicateur de base (BIA [4]) ou l’approche standard (TSA [5]) devraient être adoptées dans un avenir assez proche – l’Approche des mesures avancées (AMA) est quasiment impossible à mettre en place à court et moyen terme, compte tenu des systèmes d’information actuels.

Pourtant, Bâle III en 2010 ne remet pas en cause les fondements de Bâle II, l’affinant (lire « complexifiant »), en lui ajoutant notamment les ratios complémentaires sur les fonds propres de base (avec son recentrage sur les actions ordinaires et assimilées, le CET 1), le ratio de levier et les ratios de liquidité. Mais les travaux plus récents du Comité de Bâle montrent clairement deux remises en cause fondamentales des acquis de Bâle II. La première est le traitement du portefeuille de négoce et la seconde est la référence aux notations externes. Les deux projets sont actuellement diffusés pour consultation par les instances de Bâle [6]. L’intérêt pour les banques africaines (et leurs instances de tutelle dans la mise à niveau de leur arsenal réglementaire) de ces travaux est justement de leur permettre de faire l’économie des fondamentaux de Bâle II remis en cause par ces changements attendus, tout en leur permettant de se concentrer sur l’essentiel préservé de Bâle II… pour une gestion optimale du triptyque risque-rentabilité-conformité.

…et une question de priorité pour les banques africaines

De ce qui précède, une conclusion s’impose quant à la mise à niveau des exigences et de la gestion des risques de crédit en Afrique : l’urgence… d’attendre concernant les éléments en cours de révision et, corrélativement, l’importance de mobiliser les ressources sur les acquis des règles de Bâle (ou supposés acquis en l’état actuel du processus évolutif de Bâle) !

Dans le cas du projet de refonte du traitement du portefeuille de négoce, le transfert du portefeuille bancaire au portefeuille de négoce sera plus encadré, pendant que – au sein du portefeuille de négoce – l’approche standard deviendra la référence de base. En outre, il sera recherché une meilleure convergence du traitement du risque de crédit entre portefeuille bancaire et portefeuille de négoce. On peut donc s’interroger sur la pertinence, dans le contexte africain de migrer dès à présent vers une distinction entre portefeuille bancaire et portefeuille de négoce, avec obligation dans ce dernier cas de recourir systématiquement à des valorisations de marché. La faiblesse, voire l’absence, de liquidité, l’étroitesse des marchés, l’absence le plus souvent de référence sans risque et les garanties de rachat par la banque centrale (cas de l’UEMOA) ne permettent guère de déboucher sur des valorisations de marché pertinentes.

Ce qui mène donc à la question des priorités dans la mise à niveau de la couverture (réglementaire et de gestion) du risque de crédit. Le chantier actuel sur le remplacement de la notation dans la méthode standard par des critères plus ciblés, par un traitement renforcé des facteurs d’atténuation du risque (garanties et sûretés) et du lien entre approche standard et approche notation interne est à cet égard riche d’enseignements. L’objectif est de substituer aux notations un nombre restreint de déterminants du risque, « simples, intuitifs, aisément accessibles et susceptibles d’expliquer les risques dans toutes les juridictions ». À ce stade, seules les expositions sur les banques et les grandes entreprises sont examinées ; celles sur les entités souveraines (au sens large) seront examinées ultérieurement ; la question de la clientèle de détail et de l’immobilier résidentiel, qui répondent à des caractéristiques locales plus importantes, n’est pas pour l’instant envisagée.

Alors qu’il nous paraît primordial pour les instances réglementaires du continent africain d’intégrer ces travaux dans leur propre chantier de mise à niveau du traitement du risque de crédit (souvent encore fondé sur l’approche de Bâle I), les banques quant à elles pourraient se concentrer à court terme sur la question du traitement de la clientèle de détail et de l’immobilier résidentiel.

Mettre à jour les bases de données

La raison de cette dernière recommandation est triple. Tout d’abord, ces deux secteurs relèvent d’une pondération non liée aux notations. Ensuite, ils bénéficient par rapport à Bâle I d’une pondération revue à la baisse (75 % pour le premier et 35 % pour le second). Enfin, la grande majorité des banques africaines ne sont pas capables, en l’état actuel de leurs systèmes internes d’information, d’isoler ces deux composantes.

Les travaux de mise en place des IFRS en RDC, et tout dernièrement la problématique de FATCA ont mis en évidence cette absence d’informations : bien souvent, la nationalité même n’est pas renseignée dans les bases de données ! Les chargés de clientèle doivent dès maintenant combler ces lacunes. Des modifications de procédures doivent également être envisagées, notamment en ce qui concerne la documentation clientèle. Ce chantier de mise à niveau des bases de données est d’autant plus nécessaire que derrière Bâle se profilent les IFRS, toutes aussi gourmandes d’informations.

Est-il politiquement correct de préciser que les banques feraient en pratique d’importantes économies de fonds propres [7] en mettant sur pied des systèmes adéquats de recensement qui ne feraient ajouter que quelques lignes à leurs questionnaires clients ?

En ce qui concerne le risque opérationnel, bon nombre de banques seront incapables de mettre en place les méthodes avancées de Bâle. Les systèmes d’information et les procédures actuelles utilisées dans la majorité des banques rendent impossible la mise en place de ces méthodes. L’approche standard semble la plus appropriée à court et moyen terme.

Un double message subliminal...

Le double message « subliminal » de Bâle pour les banques africaines et leurs instances de tutelle prudentielle en termes de couverture du risque de crédit est donc clair et net : urgence d’attendre, concernant à la fois l’introduction de la ventilation portefeuille bancaire-portefeuille de négoce et la référence aux notations externes ; parallèlement, nécessité d’affiner les questionnaires clients pour une mise à niveau a minima. Ce dernier chantier (sur le dénominateur du ratio prudentiel) est, faut-il le souligner, indissociable du suivi de l’étude d’impact des nouvelles dispositions de Bâle II et III. Il est notamment étroitement lié au questionnaire de la BCEAO sur les exigences minimales en matière de fonds propres (le numérateur du ratio prudentiel) et leur recentrage sur les actions ordinaires et assimilées au sein des fonds propres de base, dispositions entérinées par les instances politiques au plus haut niveau de la coopération internationale (G 20).

[1] Aussi appelé risque Herstatt, du nom de la banque allemande ayant fait faillite en 1974 entre l’encaissement des DM en Europe et le règlement en dollars à l’ouverture du marché de New York… à l’origine de la création du Comité de Bâle.

[2] Le concept de juste valeur, encadré en Europe par les normes IFRS et aux États-Unis par les normes GAAP, est actuellement en voie de révision.

[3] Commission bancaire de l'Afrique centrale.

[4] Basic Indicator Approach : les banques utilisant l’approche « indicateur de base » doivent détenir des fonds propres correspondant à un pourcentage fixe (u) de leur produit net bancaire moyen sur les trois dernières années : K = PNB x u où K = exigences de FP, PNB = moyenne des PNB des 3 dernières années, u= coefficient fixé par le régulateur, par exemple 15 %.

[5] The Standardised Approach : les banques utilisant l’approche standard doivent détenir des fonds propres correspondant pour chacune de leurs huit lignes de métiers selon un pourcentage fixe de leur produit net bancaire moyen sur les trois dernières années : financement des entreprises ; négociation et vente ; banque de détail ; banque commerciale ; paiement et règlement ; fonctions d’agent ; gestion d’actifs ; ou courtage de détail.

[6] Voir les documents http://www.bis.org/bcbs/publ/d305.htm pour la révision du portefeuille de négoce (non disponible en français) et http://www.bis.org/bcbs/publ/d307_fr.pdf pour la révision de la méthode standard pour risque de crédit (disponible en français).

[7] Les différentes études des régulateurs bancaires d’Afrique subsaharienne francophone montrent que bon nombre de banques ont du mal à respecter les ratios réglementaires : dans ce contexte, toute économie de fonds propres est appréciable !

 

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