Éditorial

Retour sur l’arbitrage en matière bancaire et financière

L'auteur

  • daigre
    • Membre du conseil scientifique
      KPMG Avocats
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Dans un précédent éditorial[1], nous avions évoqué « le spectre de l’arbitrage en matière bancaire et financière » pour présenter de manière critique le système nord-américain d’arbitrage forcé prévu par la loi et utilisé par de nombreuses entreprises dans leurs relations avec leurs salariés et leurs clients. Il s’agit d’arbitrage en droit du travail et droit de la consommation. Nous avions pointé les principales critiques faites outre-atlantique à cette méthode et rappelé que la situation était très différente en France où, tant les salariés que les consommateurs sont protégés par la loi ou la jurisprudence contre la tentation par une entreprise d’insérer une clause compromissoire dans ses contrats, et indiqué que les banques françaises étaient très réservées, de manière générale, à l’égard de l’arbitrage dans l’espace interne.

Depuis lors, le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport sur l’« Arbitrage simplifié en matière bancaire et financière » issu des réflexions d’un groupe de travail présidé par M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, et comprenant de nombreux spécialistes aguerris du droit bancaire et financier, dont l’un des chroniqueurs attitrés de cette revue, Me Georges Affaki. Les objectifs de ce rapport sont multiples, mais l’un des principaux est sans doute de promouvoir la Place arbitrale de Paris dans les opérations financières internationales, en particulier pour les contentieux naissant des difficultés d’exécution des contrats-cadres de produits dérivés. Trop souvent, en effet, ces contrats, lorsqu’ils comportent une clause donnant compétence à un collège arbitral ou à une juridiction judiciaire, le font au profit de la Place de Londres, parfois même dans des contrats de dérivés qui ne comportent aucune partie anglaise, voire ne sont pas soumis au droit anglais, ce qui, pour un esprit simple, paraît surréaliste. En outre, la procédure arbitrale appliquée outre-manche n’a pas que des avantages, car elle impose en général une procédure longue de recherche des preuves (disclosure of documents), procédure lourde et surtout très inquisitoriale, donc intrusive, et tout cela a un coût très élevé et présente une grande lenteur. La perspective du Brexit a évidemment pesé sur les travaux du groupe de travail du HCJP et l’a conduit à constater, d’une part, que les décisions judiciaires anglaises ne bénéficieraient plus des facilités européennes d’exécution dans les pays de l‘Union des 27, mais que, en revanche, les sentences arbitrales anglaises continueraient de bénéficier de la reconnaissance accordée dans de très nombreux pays, dont la France, par la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Aussi, pour attirer l’arbitrage bancaire et financier vers la France, en particulier vers la Cour internationale d’arbitrage de Paris, le groupe de travail du HCJP a formulé de nombreuses recommandations, comme, sans être exhaustif, la création d’une procédure accélérée, la maîtrise des coûts, la création de listes d’arbitres compétents en matière bancaire et financière et la publication anonymisée des sentences pour faire connaître la jurisprudence arbitrale.

Il faut saluer l’opportunité de ce travail et l’intérêt de ses réflexions et propositions. Il ne s’agit nullement d’étendre l’arbitrage aux litiges courants, mais d’essayer, d’une part, de rapatrier en France les arbitrages qui sont trop systématiquement situés à Londres et, d’autre part, dans une perspective plus ambitieuse mais légitime, d’étendre l’application du droit français, qui a des vertus de clarté et de prévisibilité que nombre de juristes étrangers lui reconnaissent. Quel sera l’avenir de ces propositions ? Difficile à dire tant des tentatives antérieures n’ont pas eu de suite, mais sans doute parce qu’elles étaient moins abouties que celles-ci.

 

[1]Banque & Droit n° 184, mars-avril 2019, p. 3.

 

 

Articles du(des) même(s) auteur(s)