La responsabilité civile d'un organisme de sécurité sociale pour soutien abusif

La responsabilité civile n'a d'exclusive qu'en considération de la faute, du préjudice et du lien de causalité. Dès lors, tout partenaire ? privé, public ou para-public ? d'une entreprise en difficulté peut engager sa responsabilité civile du chef de soutien abusif de crédit, quelle qu'en soit la forme, si les autres conditions sont réunies. En l'occurence, un organisme dispensateur de moratoires sociaux ne peut invoquer sa mission de service public afin de s'exonérer d'une éventuelle condamnation pour soutien abusif. Cependant, à l'instar de sa jurisprudence sur les établissements de crédit dans ce domaine, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne peut accepter de retenir la faute de cet organisme que sous certaines conditions.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°98

B&D - N° 98


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