Arrêt de la Cour de cassation

La responsabilité du banquier et les sûretés disproportionnées

La dernière réforme du droit des procédures collectives a pu faire croire, au travers du nouvel article L. 650-1 du Code de commerce, que la responsabilité du banquier pouvait être engagée pour s’être fait octroyer des garanties disproportionnées. Un arrêt de la Cour de cassation dissipe cette incertitude.

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Revue de l'article

Au lendemain de la dernière réforme de notre droit des procédures collectives, le nouvel article L. 650-1 du Code de commerce avait ému nombre de commentateurs. Dans sa rédaction actuelle, cet article [1]dispose que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ...
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