Droit de la régulation bancaire

Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État

CE 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR

Le Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°862

Le crédit dans tous ses états

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, qui prévoit que « les disponibilités du [FGDR] sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ». Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de ...
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