Cet article appartient au dossier : Financement de l'économie : les assureurs à la manœuvre.

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« La régulation doit être neutre »

Pour Carlos Montalvao, la régulation ne doit pas pénaliser l'investissement dans tel ou tel type d'actifs. Il souligne qu'en intégrant l'ensemble des dispositions de Solvabilité 2, la charge en capital sur les actions se situe entre 16 et 20% et non pas à 39%, chiffre régulièrement montré du doigt. Sur la titrisation, il confirme que la Commission propose une charge moins élevée que le chiffre suggéré par EIOPA.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°774

Les assureurs à la manœuvre pour financer l'économie

La directive CRD 4 semble rendre les banques européennes plus prudentes quand il s'agit de financer des PME, des infrastructures ou encore des fonds de private equity. Les assureurs pourraient-ils remplacer les banquiers ?

La régulation doit être neutre. Si elle considère que tel actif est risqué pour les banques, alors il n'y a pas de raison pour qu'elle le juge sans risque pour les assureurs. Elle ne doit pas non plus favoriser un type d'actif plutôt qu'un autre, ni être un obstacle empêchant d'investir dans une catégorie d'actifs.

Les assureurs doivent analyser les risques liés aux actifs dans lesquels ils sont susceptibles d'investir et faire leur choix en fonction des critères de risque, de rendement et de liquidité.

Parmi les catégories d'actifs auxquels vous faites référence (financement de PME, d'infrastructures...) certains actifs répondront à ces différents critères et ils obtiendront des investissements de la part des assureurs ce qui sera une bonne chose. Toujours dans ces mêmes catégories, d'autres actifs ne répondront pas aux critères de risque, de rendement et de liquidité et ne seront pas retenus.

La régulation ne doit pas constituer une incitation artificielle qui pousse à acheter ou à ne pas acheter tel ou tel type d'actifs.

Lors de l'élaboration de Solvabilité 2 et Omnibus 2, EIOPA et la Commission prennent-elles en compte la nécessité de financer l'économie ou seulement les risques encourus par les assureurs ?

Notre principal objectif est la protection des consommateurs. Mais nous avons des objectifs complémentaires donc si nous contribuons à forger un secteur de l'assurance qui à la fois protège les épargnants, préserve la stabilité financière et finance l'économie, alors la situation sera idéale.
Mais attention, quand les investissements s'orientent davantage vers un type d'actifs, les obligations d'entreprises par exemple, cela implique qu'ils diminuent pour d'autres actifs comme les obligations souveraines qui, elles aussi, sont importantes pour l'économie. La régulation ne doit pas induire ce genre d'arbitrage.

Sur le traitement de la titrisation par Solvabilité 2, EIOPA a proposé des changements. La Commission a-t-elle adopté vos propositions ?

Le marché de la titrisation s'est quasiment écroulé car il a cumulé un certain nombre de défauts comme le manque de transparence ou encore l'excès de levier. Nous allons donner à ce marché une seconde chance. Pour tirer les leçons de la crise, nous avons proposé de séparer la titrisation en deux catégories :

  • d'une part, la titrisation de bonne qualité qui offre un haut niveau de transparence, pas ou peu de levier des risques, ainsi que l'assiduité adequate etc...
  • et d'autre part, ​celle qui ne respecte pas ces critères.

Cette approche a été acceptée par la Commission. En revanche, après avoir effectué ses propres calculs à partir des informations qu'elle détient sur le marché de la titrisation, la Commission est arrivée à une autre calibration que celle proposée par l'EIOPA. La charge en capital est moins lourde dans la proposition de la Commission [1].

Dans l'accord de novembre 2013 sur Omnibus 2, les contraintes imposées par Solvabilité 2 sur les produits de taux sont assouplies, mais rien n'a été fait pour faciliter l'investissement en actions ; cette situation n'est-elle pas déséquilibrée ?

Nous ne sommes pas supposés favoriser une classe d'actif ou une autre. Nous devons simplement vérifier qu'il n'y a pas d'obstacle à l'investissement dans telle ou telle classe. La charge en capital sur les actions s'élève à 39%, ce qui peut être considéré comme un niveau élevé. Toutefois, en intégrant l'ensemble des dispositions de Solvabilité 2, comme la prise en compte de la diversification des actifs dans le portefeuille ou comme l'equity dampener [2], alors la charge en capital sur les actions se situe entre 16 et 20%, ce qui change radicalement la donne.

Depuis deux ou trois ans, les assureurs ont tendance à investir dans des crédits bancaires ; ces actifs seront-ils traités comme des obligations? Et la régulation va-t-elle imposer le principe « skin in the game » [3] ?

Les discussions se poursuivent pour savoir si les loans (prêts) seront traités comme des bonds ; ce point doit encore être confirmé.
Concernant le principe « skin in the game », qui concerne aussi la titrisation, il est considéré comme une bonne pratique. Donc pourquoi ne pas l'appliquer aux transactions entre banquiers et assureurs portant sur des loans. Le législateur décidera de la nécessité de rendre cette pratique obligatoire ou pas. Notre rôle est de présenter notre point de vue technique et nous pensons que cette pratique constitue un bon point de départ pour éviter les problèmes rencontrés par le modèle « originate-to-distribute » en 2007 et 2008 [4].

Certains assureurs souhaitent octroyer des prêts en direct à des projets d'infrastructures ; qu'en pensez-vous ?

Ces assureurs ont-ils l'expertise dont disposent les banques pour évaluer ces actifs en termes de risque de crédit? S'ils l'ont, alors la régulation ne devrait pas constituer un obstacle. Mais s'ils ne connaissent pas les risques sous-jacents et s'ils se reposent uniquement sur une notation externe, alors ils feraient mieux de rester à l'écart de ces actifs.

Quand seront publiés les actes délégués pour Solvabilité 2 ?

Les actes délégués seront publiés soit fin juillet, soit début septembre.

Une réglementation est en cours d'élaboration au niveau international [5] sur la solvabilité des assureurs. Pensez-vous qu'elle sera cohérente avec Solvabilité 2 ?

La cohérence sera au rendez-vous puisque la régulation internationale utilisera une approche basée sur les risques, tout comme celle de la Solvabilité 2 ; pour ce qui est des détails de la régulation internationale, nous n'avons pas encore suffisamment d'informations.

La directive qui régit les fonds de pension (IORP) va être modifiée ; est-il certain que cette réforme ne concernera pas la question de la solvabilité ?

La Commission va réformer le risk management et la transparence des fonds de pensions. Elle ne travaille pas sur la Solvabilité en termes d'exigences quantitatives. Mais EIOPA continue à travailler sur sa conception du « holistic balance sheet » (bilans holistiques des fonds de pension) qui est liée avec des exigences quantitatives. Quand la Commission estimera le moment venu, EIOPA sera prête à lui présenter un conseil technique.

Pensez-vous que les fonds de pension sont mieux placés que les assureurs pour investir à long terme?

Comme les assureurs-vie, les fonds de pension ont des engagements de long terme. Mais il ne faut pas se contenter de penser qu'un institutionnel qui a un passif de long terme peut investir sur des actifs de long terme. Les fonds de pension doivent prendre leurs décisions en fonction de la gestion Actif-Passif mais aussi en fonction du risque, du rendement, de la liquidité et de leur compréhension des actifs. Et pour les fonds de pension, comme pour les assureurs, la régulation doit être neutre.

 

Propos recueillis par Propos recueillis par Sophie Gauvent le 19 juin 2014

[1] Cette proposition n'a pas encore été rendue publique, ndlr.

[2] Prise en compte du cycle économique.

[3] Selon ce principe, la banque qui origine le prêt doit en conserver une partie à son actif, afin de créer un alignement d’intérêt avec l’assureur qui apporte l’essentiel du financement.

[4] Allusion faite à la crise des subprime, provoquée par des actifs de mauvaise qualité titrisés par les banques originatrices.

[5] Réglementation préparée par l’Association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS).

 

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