Chronique Droit financier et boursier

Réglementation : Loi PACTE : dispositions de droit financier

La loi PACTE comporte plusieurs dispositions de droit financier d’importance inégale qui touchent à de nombreux domaines.

Loi PACTE : prospectus, offres de retrait, projet d’ordonnances (art. 75)

Commentaire de Jean-Jacques Daigre

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°185

BANQUE & DROIT N° 185

Adoption de la loiLe projet de loi dénommé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », par abrégé loi PACTE, a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, après une longue discussion parlementaire et malgré une opposition du Sénat. Il avait été préparé par de nombreux échanges avec les milieux économiques et sociaux et par une consultation publique en ligne, et avait été approuvé par Conseil des ministres le 18 juin 2018.Le Gouvernement ayant imposé une procédure accélérée, il a été adopté en première lecture par l’Assemblée ...
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