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Réglementation : avez-vous entendu parler de FATCA ?

L'absence, au niveau d'un État, de signature d'accord portant sur la mise en œuvre de FATCA ne signifie pas, pour les établissements financiers domestiques, qu'ils doivent ignorer cette réglementation. Dans tous les cas, une mise à plat de l'organisation et des systèmes doit être engagée, afin d'éviter toute représaille future de la part des autorités américaines.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°335

Services financiers en Afrique : une innovation portée par le mobile

En 2010, le règlement Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est adopté par les élus américains. Il consiste à lutter contre l’évasion fiscale en identifiant les contribuables américains dans les sociétés financières étrangères. Avec ce texte, les États-Unis cherchent à optimiser la perception d’impôts dus par les citoyens et résidents américains investissant en dehors du pays et ne déclarant pas les revenus ainsi générés.

FATCA est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Certains pays ont signé un accord avec le Trésor américain (IGA) et les sociétés financières des pays en question sont soumises à une déclaration FATCA auprès de leurs propres autorités fiscales. D’autres pays, comme le Maroc, ne l’ont pas encore fait. Cependant, les sociétés financières peuvent effectuer leur déclaration directement auprès de l’administration fiscale américaine.

Les principes de FATCA

La déclaration se base, pour les personnes physiques, la gestion d’indices et, pour les personnes morales, sur la gestion d’indices et de critères. Pour les personnes physiques, les banques doivent identifier les « indices d’américanité » qui permettent de déterminer les clients pour lesquels il y a un soupçon d'américanité. Elles doivent analyser les pièces ou documents fournis par le client, de la pièce d’identité aux formulaires spécifiques. Elles doivent également consolider, par type d’avoir (titres, assurances vie et dépôts), le solde du client, afin de vérifier si celui-ci est au-dessus du plafond déclarable (50 000 dollars).

Les schémas 1 et 1 bis présentent les obligations qui doivent être traduites dans les procédures des banques. Il est généralement préconisé d’effectuer pour tous les clients l’identification des indices d’américanité et de s’assurer de la complétude des documents fournis, ceci dans le cas où le client change de contexte.

Pour les personnes morales, FATCA demande d’aller un peu plus loin. Cette réglementation demande de gérer des critères qui concernent la forme juridique, le secteur d’activité, les liens entre les personnes (associés, les actionnaires et les structures) ainsi que le niveau de détention (illustration 1 ter).

Une fois ces procédures mises en place, la réglementation FATCA impose de prendre en compte le montant total des avoirs du client, si celui-ci a un ou plusieurs indices d’américanité, en fonction des seuils suivants :

  • au-dessous du seuil d’exonération (c’est-à-dire 50 000 dollars) ;
  • entre le seuil d’exonération et le seuil High Value Account (1 million de dollars) ;
  • au-dessus du seuil de High Value Account.

Il faut pouvoir aussi gérer les évolutions entre chaque déclaration, c’est-à-dire le changement de contexte lorsque le client passe d’une tranche à une autre.

FATCA impose une structure d’échange de ces informations pour la communication à l’administration fiscale américaine.

FATCA et ses impacts dans les banques

Pour les banques, la mise en place de la réglementation FATCA impose trois étapes :

  1. tout d’abord, la mise en place de l’identification des indices d’américanité sur le stock de clients de la banque, à la date de mise en œuvre de la réglementation. C’est une prise de photo du stock de clients à partir des principes évoqués ci-dessus ;
  2. puis la mise en place dans les procédures d’entrée en relation de la banque des actions et des contrôles à effectuer pour déterminer ou non l’américanité d’un nouveau client ;
  3. enfin, la mise en place d’un contrôle permanent sur la fiabilisation des données clients. Cette dernière étape nous semble la plus structurante à mettre en place dans les procédures, avec l’intérêt particulier pour la mise en œuvre d’un outil de workflow.

Pour chaque ouverture de compte, la banque doit contrôler les informations et les documents du client afin de déterminer si son statut est un compte US ou non. Dans la documentation collectée à travers des règles AML (lutte contre le blanchiment d’argent) et KYC (connaissance du client), la banque devra compléter avec les exigences de FATCA.

Le système d’information de la banque doit donc être capable de gérer la détection d’indices d’américanité.

Par ailleurs, la banque doit pouvoir mettre en place une revue des informations afin de vérifier la fiabilité des données et des documents collectés. Il est important de montrer la volonté de la banque pour disposer des informations correctes pour l’identification des indices d’américanité.

Quel dispositif mettre en place ?

Les banques sont organisées de plus en plus en fonction de distribution et de production. Dans les demandes de FATCA, les fonctions de distribution semblent avoir un rôle de collecte de l’information nécessaire pour la transmettre aux fonctions de production.

En fonction du nombre d’intervenants dans la chaîne, les impacts sur l’organisation sont plus ou moins importants ; par exemple, si la banque utilise de la sous-traitance, se posera le besoin de consolidation des avoirs.

Il est évident que les banques ont déjà fait une analyse sur le potentiel de clients américains pour adapter l’organisation et les impacts. Cependant, l’arrivée du CRS (Common Reporting Standard) pour les pays de l’OCDE, dont les attentes sont très proches de FATCA, concerne un périmètre de clients beaucoup plus important. FATCA semble être la « mise en bouche » des demandes plus importantes de reportings fiscaux au nom de la lutte contre l’évasion fiscale.

Les banques vont devoir sûrement revoir leur position qui était un dispositif plutôt « light » pour traiter FATCA et se pencher sur une organisation plus conséquente avec la tendance actuelle pour automatiser les échanges d’informations (voir Illustration 2). Mêmes les pays qui ne sont pas directement concernés pourront subir des pressions pour mettre en place ces échanges d’information.

Les banques doivent prendre conscience du coût de traitement des clients non sensibilisés ainsi qu’aux récalcitrants : le coût des relances tout d’abord, en termes de traitement spécifique pour les gérer, mais aussi en termes de temps de mobilisation des équipes commerciales ; puis le coût des litiges potentiels face à la difficulté de récupérer les documents et les informations attendues.

Face à ces difficultés et ces coûts, certaines banques ont préféré ne plus avoir de clients américains. Cependant, ce choix stratégique n’est pas sans coût : elle ne dispense pas la banque de mettre en place un dispositif de vérification des documents et des indices. Beaucoup de nos clients ont mis en place un dispositif minimum pour montrer leurs capacités à détecter un client potentiellement américain.

Des impacts en fonction du choix politique national

L’application de FATCA et ses impacts sont liés à la position politique de chaque pays. Les États-Unis ont besoin de l’accord des autorités de chaque État. La mise en œuvre de FATCA passe par un accord bilatéral entre le pays et les États-Unis.

Tous les États ou les institutions récalcitrants s’exposent à de potentielles représailles de la part des Américains.

Parmi les États signataires, nous trouvons la Tunisie, l’Algérie, l’Afrique du Sud, l’Angola, Maurice et le Cap Vert, entre autres, qui sont dans le premier groupe IGA1. Pour les pays de ce groupe, les États récoltent les fichiers déclaratifs des banques avant de les transmettre aux Américains.

Dans l'autre groupe, IGA2, les États sont signataires de l’accord bilatéral, mais les institutions du pays transmettent directement aux Américains les fichiers déclaratifs.

Enfin, il reste encore de nombreux pays qui n’ont pas signé d’accord, comme le Maroc. Cependant, les banques de ces pays peuvent prendre l’initiative de traiter FATCA. Cela leur permet d’éviter toutes représailles de la part des États-Unis.

Le « casse-tête » du traitement spécifique des clients récalcitrants

Dans le cas où une banque est dans un pays non signataire de l’accord bilatéral, elle doit gérer le prélèvement à la source de l’imposition de 30 % sur les revenus US des clients récalcitrants. L’impact de cette sanction est significatif dans la gestion des comptes-titres de ces clients récalcitrants.

Dans ce cas, la banque doit mettre en place des traitements spécifiques « lourds », qui sont les suivants :

  • évolution du référentiel client pour « tagger » les clients récalcitrants ;
  • évolution du référentiel des caractéristiques sur les valeurs pour gérer un flag pour celles de la zone US ;
  • évolution sur le traitement fiscal des opérations pour y intégrer cette retenue à la source ;
  • évolution sur le traitement comptable pour traduire dans les livres de la banque cette retenue à la source.

Les points évoqués ci-dessus ne sont pas forcément les seuls ; en effet, si la banque passe par un sous-traitant titres, il faudra sûrement modifier les interfaces et les traitements entre les deux établissements.

Les exigences FATCA et la « digitalisation » des banques

Les banques innovent constamment dans leur relation client de proximité et à distance. La relation client peut se décomposer en deux grandes catégories (voir Illustration 3) :

  • la relation personnalisée,
  • et la relation automatisée.

Les banques développent leurs canaux de distribution dans une logique omnicanal (voir Illustration 4).

La relation personnalisée vise à apporter aux clients des conseils sur des produits complexes. Elle doit permettre d’adapter les produits aux attentes des clients. Elle passe principalement par le chargé de clientèle, qui doit développer une relation individuelle à forte valeur ajoutée pour les clients.

Par rapport à ce type de relations, la banque pourra intégrer les exigences FATCA tout au long des échanges avec le client. Le conseiller devra avoir la possibilité de connaître les informations attendues ainsi que les documents manquants. Il faut aussi lui permettre facilement de collecter ces documents.

Encore une fois, l’objectif est de ne pas prendre trop de temps dans cet échange et de collecter les informations permettant de répondre aux exigences FATCA, et donc d'éviter le plus possible d’avoir de potentiels clients récalcitrants.

La relation automatisée regroupe les services mis à disposition permanente, soit à distance (Internet, Internet mobile), soit via des bornes automatiques disponibles 24h/24 au sein des agences, entre autres. Ces services permettent de réaliser des opérations bancaires simples quand le client le souhaite et de façon autonome.

Par rapport au développement des outils permettant la digitalisation, les exigences FATCA posent clairement quelques difficultés. Par exemple, l’entrée en relation. C’est un acte de gestion qui peut être automatisé, grâce aux nouvelles technologies, aux applications mobiles, aux outils de dématérialisation des documents. Gérer les exigences FATCA complexifie ce processus, car cela signifie automatiser la gestion de ces indices et de ces documents, mais aussi mettre en place les contrôles ainsi que les alertes pour les ouvertures sans la complétude des informations.

La gestion du workflow

Tout au long de cet article, nous avons évoqué les conséquences pour les banques liées aux exigences FATCA. Nous pouvons mesurer son impact sur les procédures de gestion de la relation clientèle, sur le traitement de l’information ainsi que sur l’outil de reporting auprès des autorités fiscales.

Nous pensons que les exigences de reporting fiscal renforcent le besoin d’automatiser les processus et les alertes/relances au sein des banques (voir Illustration 5).

Un outil BPM (Business Process Management) permet de gérer le besoin de plus en plus important de collecte des données et documents clients, de même que la tendance observée actuellement de déporter des actes de gestion auprès des clients.

Ce dernier point nous paraît être une piste intéressante, avec le recul, surtout dans le cadre des orientations actuelles des banques pour réconcilier contraintes FATCA et banque digitale.

Derrière cette « révolution politique » de lutte contre l’évasion fiscale américaine, FATCA engendre des impacts considérables sur l’organisation et sur les systèmes d’information des banques. Cela est encore plus vrai quand les autorités locales ne signent pas les accords bilatéraux avec les États-Unis.

 

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Une innovation portée par le mobile

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