Cadre juridique

Règlement sur les données à caractère non personnel : l’autre réglementation sur les données !

La proposition de règlement européen relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel vient compléter les dispositions du RGPD sur le volet non personnel des données. Cette nouvelle réglementation risque de complexifier le cadre juridique applicable en cas de traitement de données mixtes.

Données à caractère non personnel

L'auteur

  • Aurélie Banck
    • Directeur de département
      Lexing Alain Bensoussan Avocats

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°825

Métiers bancaires : les évolutions s'accélèrent

Alors que tous les yeux étaient rivés sur le 25 mai 2018, date d’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) [1], les discussions concernant l’adoption du règlement européen relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel sont passées quasiment inaperçues. Or ce texte vient justement compléter les dispositions du RGPD sur le volet non personnel des données et pourrait avoir un impact significatif. En effet, à l’heure de l’intelligence artificielle et de la robotisation, il vise clairement à réglementer l’usage des ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet