Annexe 2

Le réglement général sur la protection des données (RGPD)

Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27/04/2016 (JOCE du 4 mai 2016)

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Banque & Stratégie n°380

ENASS PAPERS 17

Le RGPD, « Règlement » directement applicable dans le droit interne des États membres de l’EEE (ou de l’Union), sans transposition nécessaire (contrairement aux directives) est d’application depuis le 24 mai 2018. Cette lourde mécanique juridique s’impose à toutes les entreprises françaises qui exploitent, utilisent, échangent des données. Elle s’applique donc aux assureurs, à leurs distributeurs, à leurs sous-traitants (experts/assistants/protection juridique) à la fois en tant que gestionnaires de données et responsables de traitement de données personnelles, mais aussi en tant que ...
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