Règlement général relatif à la protection des données personnelles : le régime novateur des sanctions

Le nouveau règlement européen de protection des données personnelles alourdit considérablement les sanctions des manquements aux obligations
définies par le texte, mais surtout opère une remise à plat totale du système de sanctions existant dans notre droit. Pour autant, ce régime de sanctions novateur n’offre pas une sécurité juridique suffisante et suscite à juste titre l’inquiétude des professionnels.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2017-1

Protection des données personnelles : commentaires sur le règlement européen du 27 avril 2016


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